électoral, est fondé à refuser de prendre en compte une liste présentée hors délai, il ne saurait en revanche écarter une liste dont le dépôt, réalisé antérieurement à l'expiration du délai fixé dans

électorales). 2 - l'autorisation de la direction de procéder à l'affichage sur un panneau prévu à cet effet de sa propagande électorale en vue du scrutin (Article 7 - Campagne électorale, propagande électorale

Le tribunal d'instance ayant compétence exclusive pour trancher toutes les contestations liées à l'électorat et à la régularité des opérations électorales, tous les contentieux qui se rattachent

permet l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie des électeurs ayant rempli les conditions pour être inscrits sur les listes

du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen soutenu par la CGT dans ses écritures, soutenant que les modalités du vote électronique ne permettaient pas aux salariés de ne choisir que la liste

peut contester la régularité ou la recevabilité des listes, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance

compétent pour apprécier la régularité des opérations administratives de révision ; Attendu que, pour ordonner la réinscription sur la liste électorale de la commune de Novel de Mmes D... et X...,

ATTENDU QUE LA CONDITION DE DUREE DE RESIDENCE DOIT ETRE REMPLIE A LA DATE DE LA CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE ELECTORALE, TELLE QUE CETTE DATE EST FIXEE POUR LES OPERATIONS DE REVISION DONT IL S'AGIT

électorales n'emporte pas renonciation à l'action ; qu'en relevant que la validité de ce protocole avait fait l'objet par le syndicat CGT-E d'une contestation qui n'avait fait l'objet d'un jugement que

Z..., Y... et X..., avocats au barreau de Nice, ont formé un recours en annulation des opérations électorales, organisées le 6 avril 2017, qui ont abouti à l'élection, au deuxième tour du scrutin, de M

ELECTORALE ET SA CANDIDATURE ILLICITE SONT SUSCEPTIBLES D'ENTACHER D'IRREGULARITE LES OPERATIONS ELECTORALES ET DE FAUSSER LES RESULTATS LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLES CONDUISENT A SON ELECTION ;

des opérations électorales qui se sont déroulées le 10 décembre 1997 au sein du collège employeur, section industrie, lors du renouvellement des membres du conseil de prud'hommes de Lille ; Sur le

durant le scrutin, que deux huissiers de justice ont assisté à l'ensemble des opérations électorales auprès des membres du bureau national, que l'indisponibilité temporaire des listes d'émargement électroniques

N... de la liste électorale alors « que son recours judiciaire était fondé sur les dispositions de l'article L. 20 du code électoral, modifié par la loi du 1er août 2016, applicable à l'espèce, et non

L... de la liste électorale alors « que son recours judiciaire était fondé sur les dispositions de l'article L. 20 du code électoral, modifié par la loi du 1er août 2016, applicable à l'espèce, et non

, ELEVEE LE 18 MARS 1977, PORTAIT SUR LA REGULARITE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE M.

énoncé le tribunal, tout citoyen est en droit d'invoquer un intérêt légitime et direct à voir se dérouler régulièrement les opérations électorales dans le collège auquel il appartient ; qu'il en résulte

CONTESTATION RELATIVE AUX MODALITES DE PUBLICATION DE L'ETAT NOMINATIF ETABLI PAR LA SOCIETE ALKAN EN VUE DE L'INSCRIPTION DE SES SALARIES SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, AINSI QU'AUX MENTIONS

; Attendu que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges

JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE VALIENTE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES DANS LE SECTEUR D'HAGETMAU EN VUE DE L'ELECTION EN 1977 DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES METIERS DES