de prendre en compte, sans raison valable, la candidature de Mme E... comme suppléante dans le deuxième collège des délégués du personnel lors des élections du 24 novembre 2011, pour déduire l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[S], délégué du personnel, aucune enquête interne n'avait été diligentée et aucune suite n'avait été donnée à ces accusations ; que par lettre du 19 août 2008, M.

(de) leasing (l'un des contrats mentionnant expressément son nom) ; c'est à bon droit que le premier juge l'a retenu dans les liens de la prévention" (cf., arrêt attaqué, p. 10, 6 et 8 considérants, s'achevant

, Alain Z..., conseiller général et médecin de l'intéressé, et Jean-Joseph A..., un ami personnel, chargé des relations commerciales à EDF ; que les frais de ces voyages, facturés sous l'intitulé " séminaires

de leur droit de soumettre à un juge, a posteriori, toute contestation relative au déroulement des opérations de visite et de saisie, mais également des modalités de la saisine du juge en vue de la suspension

de travail et les lettres de licenciement au nom et pour le compte du chef d'entreprise, que par ailleurs, ceux de Nîmes et Perols, signent les procès verbaux de réunion des délégués du personnel, de

qui a ses yeux représente une autorité ; que ce statut la place dans une situation de soumission ; qu'à cet égard, le prévenu conteste, dans ses écritures, la circonstance de personne ayant autorité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

L. 620-11 du code du travail que sont pris en compte dans l'effectif d'une entreprise de travail temporaire les travailleurs qui ont été liés à elle par des contrats de travail temporaires pendant une

du personnel mais que « les pièces produites par les requérants établissent que Mme X... n'avait pas pour seule fonction de rédiger le compte-rendu des réunions des délégués du personnel mais aussi de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que René X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

de prendre en compte, sans raison valable, la candidature de Mme F... comme suppléante dans le 2e collège des délégués du personnel lors des élections du 24 novembre 2011, pour déduire l'existence d'une

; ""sur les abus de biens sociaux commis au préjudice de la société CFII : ""il résulte du rapport du commissaire aux comptes que des avances de fonds ont été consenties à Marie-Annick X...

X... ont entretenu une relation amoureuse à compter de cette date et jusqu'en juin 2011, date à laquelle Mme A... a décidé de mettre un terme à leur relation ; qu'en juin 2011, Mme A..., non seulement

000 francs au total, destinés à sa rémunération) ; que Bernard X... conteste des affirmations au demeurant non vérifiables ; mais attendu, comme le relèvent les premiers juges, que figure au 31 janvier

contraire, le membre de la délégation du personnel au comité social et économique désigné comme délégué syndical est indifféremment un membre titulaire ou un membre suppléant dudit comité ; qu'en décidant