deux films pour une durée de quinze ans, moyennant une partie des recettes ; que cette dernière société s'est engagée à céder, en garantie de prêts, à l'Union pour le financement du cinéma et de l'audiovisuel

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats

dans les comptes consolidés 2006, ainsi que sur l'annulation du contrat MLP de 4 millions d'euros, non constatée dans les comptes 2006,la Commission des sanctions a considéré le manquement d'initié caractérisé

droits éditoriaux sur les trois romans "Claudine à l'école", "Claudine à Paris" et "Claudine s'en va", Henri X..., dit Y..., en a cédé, sans réserve, la pleine et entière propriété à cet éditeur par contrat

L'article D. 1242-1 du code du travail vise expressément le secteur audiovisuel parmi les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois

Y..., X... et Z..., salariés de la société Française de production et de création audiovisuelle, ont appelé leur employeur devant la juridiction prud'homale aux fins de condamnation au paiement de rappel

Par contrat du 25 avril 1970 publié le 18 août suivant au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel (RPCA), il a cédé ses droits d'auteur, à titre exclusif et pour les territoires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle

société Ratatam demandait à la cour d'appliquer l'article 5. 2 du contrat de production qui obligeait la FFSA et de la société M & H Culture, à supporter tous les frais et charges de la coproduction ;

à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi

A..., la somme de 300.000 €, majorée de 20 % représentant le montant de l'amende prévue par l'article 4 du contrat de financement et de production ; AUX MOTIFS QUE la société CINEMARKET PROD conteste

sonore (musicale et vocale) et la post-production audiovisuelle et digitale » ; qu'il s'ensuit qu'elles étaient présentées non comme des agences de publicité généralistes, mais bien au contraire spécialisées

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 mars 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis

X... avait le droit au paiement de la prime disponibilité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé cet accord ; 2

Augusto, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 4 février 1999, qui, pour communication et mise à la disposition du public de phonogrammes en violation des droits

audiovisuelle ; qu'elle a cependant poursuivi son travail pour le compte de la société ADETE jusqu'au 18 octobre 1984 ; que le 26 octobre 1984 Mlle X... a invoqué son affectation à un poste très inférieur

Il s'intitule : « Production d'une oeuvre audiovisuelle original Contrat d'écriture d'un projet de film documentaire Contrat d'option ».

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société d'Edition de Canal Plus, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-22.020 contre

à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Considérant que le contrat à durée déterminée d'usage est certes prévu et encadré par la convention collective de la production audiovisuelle

En l'espèce, il sera relevé à titre liminaire et sur la base de la production par l'employeur des contrats de travail et par Monsieur N... de ses bulletins de salaire, que la société FRANCE TELEVISIONS