de travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu par suite d'un conflit collectif du travail; qu'Alain X... invoque l'illicéité du mouvement de grève pour justifier le recours

temporaire de l'affectation n'était pas de nature à écarter cette qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code

d'activité de nature à justifier le recours à un contrat de travail à durée déterminée ; que tel était le cas en l'espèce où, lors de l'ouverture d'un nouveau magasin par la société Lidl à Thourotte,

E... était au service de la société I..., entreprise utilisatrice, dans le cadre d'un contrat de travail temporaire (ayant pour terme le 31 octobre au soir), sans rechercher, comme elle y était invitée

à durée déterminée pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire

Y... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, premièrement, que, sans contester que le contrat de travail qui la liait à M.

de travail d'un salarié qui refuse la modification d'un élément non substantiel de son contrat lui est imputable ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si Mlle X... avait accepté ou refusé pour

Y... en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, que dans le secteur de l'audiovisuel visé par l'article D. 121-2 du Code du travail, le caractère par nature temporaire de l'emploi peut résulter

, est par nature un contrat à durée déterminée qui doit respecter les prescriptions des articles L. 1241-12 et L. du code du travail, à défaut de quoi le juge doit en prononcer la requalification à la

Yannick, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 23 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Nicolas B... pour blessures involontaires

X... ; qu'il a condamné la société Fichaux Industries à payer les sommes litigieuses sans prononcer l'annulation formelle de la décision d'affectation temporaire qu'elle avait prise; qu'il a retenu

Joseph X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Banque de l'économie du commerce et de

, étant rappelé que le contrat de travail temporaire ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité de l'entreprise ; or en l'espèce, les salariés de TVHS Prestavente assuraient

que ''le champ du DUERP de l'entreprise de travail temporaire se limite aux seuls salariés permanents qui travaillent effectivement dans les unités de travail de l'entreprise de travail temporaire'',

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Coopérative agricole Noriap, contre

Francisco, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 février 1996, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs

X..., laquelle était sans incidence sur la solution du litige, la cour d'appel ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et viole l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; alors,

X... ; que ce contrat a été souscrit pour un montant de garantie mensuelle de 11 000 francs avec une franchise d'un mois et une durée maximale d'indemnisation de 24 mois ; qu'à la suite d'un accident de

à durée déterminée ne peut être conclu que pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du

[G], exerçant la profession de chirurgien-dentiste, a adhéré, pour garantir les risques d'incapacité temporaire, d'invalidité et de décès, au contrat de prévoyance collectif souscrit par l'association