réprime le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité

28 de la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne pour fausse application, ensemble l'article 1103 du code civil ; Mais attendu qu'en cas de concours de conventions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

entre les 17 et 26 mars 2011 des contrats de "justification de droits" avec huit héritiers, parmi lesquels sept avaient précédemment conclu des contrats similaires avec la société Andriveau ; que certains

n 553607 du 1er janvier 1972, conclue entre la société La Paternelle-Vie et la CIRRSE, stipulait expressément qu'en cas de dénonciation de la convention, les assureurs étaient tenus d'accorder ou de maintenir

de référence, cette indemnité étant destinée à compenser la perte de rémunération résultant pour le salarié de la prise de congé ; que pour qu'une prime entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité

Le troisième moyen pris en ses première et deuxième branches proposé pour la société Hazemeyer par la SCP Spinosi et Sureau est pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses quatrième, cinquième et huitième branches, et le troisième moyen, ci-après annexés 4.En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure

avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce ; qu'en l'espèce, le premier président a constaté que la cliente avait accepté de régler deux factures de provision sur frais

par des factures dont l'émission était contestée pour ne pas être régulièrement causée par un contrat conclu entre deux personnes morales et que le contenu des conventions invoquées n'était pas prouvé

Suite à la décision de la municipalité de [Localité 10] de cesser la mise à disposition de locaux et de ne pas renouveler la convention triennale d'objectifs et de moyens conclue avec l'association EMCE

applicable, alors : « 1° / qu'en vertu de l'article L. 7112-1 du code du travail, « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste

afin qu'elle diligente une enquête "pour des faits de tentative d'extorsion de fonds" ; que deux autres rendez-vous ont eu lieu, le premier entre Maître [J] et M.

de l'interprète lors du prononcé, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 10

le 28 janvier 2002, portant intégration des formateurs et chargés d'insertion dans la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, est entré en vigueur le 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 22 juin 1999 a été conclu, en application de la loi du 13 juin 1998, entre la Fédération

les dirigeants de la clinique et le docteur Y... tel qu'il est décrit par le docteur Z... et par le docteur X..., que ces décisions ont été prises dans l'intérêt personnel de ces dirigeants (...) ; qu'il

morale de droit privé gérant un service public, sont décidés par une loi ou par un acte réglementaire pris après avis motivé de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Edouard Chammougon et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés