est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,

sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,

6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 328, alinéa 2 et 362, alinéa 1 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la loi" et que l'absence

6-1 et 6-3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense; "en ce qu' il résulte des énonciations de l'arrêt

5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales et 9-3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; "en ce que l'arrêt attaqué a

5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 82, 388, 512, 520 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

5 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions ; Sur le second moyen

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès