LA JEUNESSE SOUTIENT QUE NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL LES DECISIONS ETRANGERES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET FONDEES SUR LA SEULE AFFIRMATION DU

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1477, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 53 à 55 de la convention du 18 mars 1965 pour le règlement

que le fait que l'intermédiaire au financement n'ait pas été un courtier régulièrement inscrit n'a pas directement d'incidence sur la validité du financement conclu ; qu'au demeurant, la demande d'exequatur

Sur le troisième moyen : Vu l'article 34 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble le principe de l'impartialité du juge ; Attendu que, pour accorder l'exequatur à un jugement

: Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ensemble les articles 422 et 423 du code de procédure civile ; Attendu que l'exequatur

l'arrêt suivant : Attendu que par un arrêt du 18 juillet 2006, la cour d'appel d'Hertogenbosch (Pays-Bas) a condamné la société française Somotex à payer à la société néerlandaise Wiener International

REY, REPUTE PERE DE L'ENFANT PIERRE ANDRE Y..., A VERSER A CE DERNIER UNE PENSION ALIMENTAIRE, QUE L'OFFICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE DE CETTE VILLE A SOLLICITE L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION ; ATTENDU

est accordé par le président du tribunal de grande instance, qui est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés, et non par le juge des référés ; qu'en statuant sur la demande d'exequatur

matière d'adoption internationale ; que la reconnaissance internationale de l'adoption est liée à la délivrance d'un certificat d'adoption attestant la conformité avec la convention ; que pour déclarer

AIR CAMEROUN AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 43 N'AVAIENT PAS POUR OBJET DE FIXER UNE REGLE DE COMPETENCE JUDICIAIRE, MAIS SEULEMENT DE PERMETTRE A LA JURIDICTION SAISIE D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR

de l'enfant adopté, dont l'établissement a été ordonné par le jugement étranger d'adoption, indissociable de ce jugement, produit effet de plein droit en France indépendamment de toute déclaration d'exequatur

convention de Bruxelles qui a été violé par la cour d'appel en même temps que l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le recours exercé par M.

[Z], son époux, ont conclu avec Mme [B], résidant dans l'Etat de l'Ohio (Etats-Unis d'Amérique), une convention de gestation pour autrui. 2.

Selon l'article 1er, d), de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition, en matière civile, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions

paiement de dommages-intérêts introduite par les époux X... devant le tribunal de grande instance de Paris, la société Cartours et son assureur ont soulevé une exception d'incompétence en invoquant la convention

Compagnie européenne portuaire et d'aménagement (CEPA) s'est engagée à céder à la société CF Partners la totalité des actions qu'elle détenait composant le capital social de la société du Yacht club international

franco-algérienne, Alors que la convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition ne fixe pas les règles concernant les conflits de compétence et que l'arrêt attaqué

aux autorités brésiliennes afin de procéder, notamment, à une perquisition sur le bateau de X... ; Attendu que, par décision du 13 mars 1998, la Cour suprême Fédérale du Brésil a limité l'exequatur

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 septembre 1998) d'avoir prononcé l'exequatur du jugement rendu par le tribunal

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 2006) d'avoir rejeté sa demande d'exequatur de la décision de divorce prononcé par la cour d'appel de Tlemcen (Algérie) le 2 décembre 2001 ; Attendu