auprès des débiteurs d'aliments avant le décès de cette dernière et sa demande en justice ; qu'en jugeant néanmoins que le centre hospitalier de Montmorillon ne pouvait demander à M.

du défunt ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un des ayants droit ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite du décès de [U] [S], bénéficiaire

Lorenzo X... à saisir conservatoirement les meubles, créances, effets mobiliers appartenant à Enoch Y... en garantie d'une créance évaluée à la somme de 12. 000. 0000 FCFP () ; qu'Enoch Y... expose que

leur mère ont assigné Mme Z... en partage ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu le principe de l'égalité dans les partages et l'article 832 du code civil dans sa rédaction antérieure

portée caution solidaire des trimestrialités de remboursement souscrites par la société ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 6 avril 1994, la société Energeco a déclaré sa créance

au prononcé du jugement d'ouverture, la société UAP vie aurait dû déclarer sa créance entre les mains du représentant des créanciers ; qu'à défaut, sa créance se trouvait éteinte et que dans ces conditions

X..., entre 2003 et 2004, la créance demeur ait la propriété du souscripteur jusqu'à son décès » quand le souscripteur n'est pas créancier de l'assureur qui demeure jusqu'au terme du contrat seul propriétaire

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2019), à la suite du décès de G...

un plan de redressement par voie de continuation, le tribunal de commerce de Versailles a, le 13 novembre 1997, ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire à son égard ; qu'à la suite du décès

, dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, ne peut exercer d'action en résolution ou tendant à faire constater l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de paiement

En troisième lieu, ayant relevé que le décès de O...

; qu'elles tendent alors uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; qu'à défaut d'une reprise d'instance régulière, les jugements, même passés en force de chose jugée

X... d'une créance de 90 718 francs ; que postérieurement au divorce, M. X... a conservé la jouissance de l'appartement ayant constitué le domicile commun et dont Mme Z... était propriétaire ; que M.

X... a été ouverte le 23 janvier 1986, après son décès, et que la liquidation judiciaire a été prononcée le 6 février 1986 ; que Mme Y..., créancière inscrite sur le fonds de commerce, à qui l'assignation

A... sur le fondement du protocole d'accord du 28 novembre 2006 n'est pas antérieure à l'ouverture de la procédure collective et n'avait pas à être déclarée entre les mains du représentant des créanciers

à leur passif ; qu'à la suite de leur décès, la banque a mis en cause Mme Michèle X... en sa qualité d'héritière de Roger et Emma X... ; que par arrêt du 26 octobre 1999, la cour d'appel a admis les créances

et n° [...]        , mais que la couverture décès lui était acquise jusqu'à la limite de 70 ans.

que, pour l'exercice de ce recours, le tiers payeur exerce un droit propre, et que le délai de prescription de son action récursoire est régi par la nature de sa créance et non de la créance indemnitaire

somme de 49 606,84 € avec intérêts au taux de 5,5 % à compter du 3 novembre 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « au soutien de son action en paiement de dommages-intérêts d'un montant équivalent à la créance

G... pour la totalité de la créance, que le créancier n'avait pas accepté un règlement pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé l'article 2310 du code civil ; 2°/ que le paiement effectué par