au titre de la conservation du bien indivis qui devra être payée par prélèvement sur l'actif avant le partage, de telle sorte que la licitation ne permettra pas de désintéresser les créanciers de la procédure

un mandataire avec mission de recenser les créanciers et recevoir leurs déclarations de créances, dresser un bilan de la situation économique et sociale de la débitrice, vérifier les créances et évaluer

par le dirigeant d'une société ne font pas obstacle à ce que le juge civil déclare les mêmes banques responsables pour fautes d'imprudence dans la fourniture de crédits qui ont causé un dommage aux créanciers

l'existence de ce créancier à la procédure collective ; que par la suite, l'association n'a pu recevoir l'avertissement d'avoir à déclarer sa créance et qu'elle est ainsi

B... étant nommé représentant des créanciers ; que la procédure concernant la société Transports Leperck a abouti au prononcé de sa liquidation judiciaire le 1er octobre 1986 tandis que le tribunal, par

de redressement ou de liquidation judiciaire, de sorte que sa part du prix de vente du fonds de commerce litigieux échappait nécessairement aux créanciers de la procédure collective, représentés par Maître

De Moro Giafferi étant désigné en qualité de représentant des créanciers dans les deux procédures ; que, par arrêt du 17 octobre 1994, la cour d'appel de Bastia a déclaré le tribunal de l'Ile Rousse incompétent

de la procédure collective étant créancier hypothécaire et qu'il aurait été réglé en priorité ; qu'il soutient donc exactement qu'il a été privé de l'intégralité du montant de sa créance lors de la vente

1985, ensemble les articles 57, 111 et suivants du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2 / qu'en imposant au mandataire désigné comme représentant des créanciers

Le juge saisi par un créancier et un débiteur en procédure collective, a les pouvoirs de constater l'existence de la créance et sa nature, ainsi que de condamner au paiement de la même créance.

1993 la société Marinier matériaux bien qu'elle ne disposait plus d'aucune trésorerie, puis en déposant volontairement son bilan le 18 janvier 1994 avait agi manifestement en fraude des droits des créanciers

des primes d'assurance de l'immeuble propriété de la liquidation judiciaire et du défaut de mesure conservatoire des deux biens immobiliers, le préjudice en résultant serait subi par l'ensemble des créanciers

comptable ordonnée par le magistrat instructeur laissait apparaître que malgré ces découverts conséquents (5 672 000 francs au 30 septembre 1985), les fonds laissés aux comptes Etude et appartenant aux créanciers

au passif d'une procédure collective, tandis que la procédure de vérification des créances tend au contraire à cette dernière fin, mais jamais, hors de rares exceptions sans intérêt en l'espèce, à la

créanciers résultant d'une faute du dirigeant séparable de ses fonctions ; Attendu qu'après avoir relevé que la société Dédicace sollicitait le paiement du montant non recouvré de sa créance en réparation

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

ajoutent que les fautes qu'ils reprochent aux dirigeants de la Financière Solola sont d'une particulière gravité et qu'ils ont subi un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers

Z... en qualité de représentant des créanciers ; que le 31 janvier 2003, M.