Aurélien X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande

en date du 21décembre 2011 ; M.

X... et à Mme X..., divers crédits et concours bancaires ; que la caisse ayant mis ses débiteurs en demeure de régler les échéances impayées, ceux-ci l'ont assignée en responsabilité ; que la société ayant

était de 53.107,98 €, celui-là même qui figure sur le tableur d'amortissement à la date de l'échéance qui devait être réglée le 20 mars 2007.

X..., substitué par la société Themma, n'ayant pas régularisé la vente à la date prévue du 30 novembre 2011, M. et Mme Y... les ont assignés en paiement de la clause pénale ; Attendu que M.

Christian J..., commissaire aux comptes, en date du 24 juillet 2013, que l'examen des opérations bancaires de la société Z... l'a conduit à constater "l'absence de fiabilité au niveau de la comptabilisation

agricole, de manoeuvres frauduleuses consistant en la dissimulation des difficultés financières du Gaec, proche de l'état de cessation des paiements, et de pratiques susceptibles de recevoir une qualification

, solidairement avec Pierre Y..., d'une somme de 470 000 francs à la banque Sanpaolo ; " aux motifs que Jacques X... n'a pas hésité à signer le 27 octobre 1988, soit postérieurement à la cessation des

Est, Crédit industriel et commercial, G... I... , Trinity, G...

X... un commandement de payer valant saisie pour un montant de 68.045,74 euros, arriéré dû au titre de ce prêt PAS à la date du 6 septembre 2014, et de 6.357,37 euros outre des intérêts postérieurs au

La demande en paiement a été présentée par le Crédit Agricole, pour la première fois, dans ses conclusions devant la cour en date du juin 2015, soft plus de deux ans après la déchéance du terme du 27 janvier

M... date du 25 novembre 2011, a été constatée par arrêt de cette cour rendu le 2 mars 2017 sur appel du jugement de divorce ; • l'extrait de compte bancaire sur lequel a été déposé le produit de rachat

de cessation de paiement ce qui lui aurait permis de recouvrer sa créance à une époque où la société était solvable; (conclusions p 13, 21 et 22) ; que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur le

part, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que l'arrêt attaqué énonce que le ministère public a déposé des conclusions en date

conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : DIJOUX Advis, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre des appels correctionnels, en date

n'est présentée ni même évoquée par la société appelante ; que le seul élément en faveur d'un soutien bancaire est l'octroi des deux prêts consentis par le Crédit mutuel pour les travaux engagés par la

de cessation des paiements étant fixée au 1er octobre 2002 ; que la liquidation judiciaire de ces deux sociétés a été prononcée le 1er avril 2003 par le tribunal de commerce ; Que, s ’ agissant de la

CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE RETENUE, LA COUR D'APPEL S'APPUIE SUR UNE SITUATION FINANCIERE ANTERIEURE, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, DE TROIS ANNEES ; QU'ELLE AFFIRME QU'A LA DATE RETENUE LA SITUATION

de comptes courants par des filiales et que la date de cessation des paiements avait été fixée postérieurement, soit le 11 janvier 2011, par le tribunal de commerce dans le jugement d'ouverture de la

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son