être faite, à peine d'irrecevabilité, outre au liquidateur, au créancier dont la créance est contestée et à ceux qui lui sont postérieurs ; que l'arrêt retient en conséquence exactement que le défaut

être déduites ; Attendu, d'autre part, que les données financières invoquées par le second grief, qui ne permettent ni de déterminer le montant du passif existant en 1987, ni de mesurer l'importance

usuelle et licite et doit recevoir application, qu'elle constitue le complément de la garantie donnée par le cédant de l'exactitude du bilan ou de la situation comptable ayant servi de base à la détermination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bronx SRL, société de droit italien, dont

de : 985,13 € ; - une pénalité pour inexécution de 5 % des loyers à échoir de 13.393,81 € et donc des intérêts de retard et pénalité échus pour un montant de 17.499,23 € ; la créance de la SA LIXXBAIL

de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession, ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796, les créances dont le montant n'est pas définitivement

Cette créance est liquide sans que le créancier ait à engager de nouvelles procédures visant à faire constater la compensation qui est de droit entre les dettes réciproques, dès lors qu'elle peut être

impayé doit être appréciée au vu des admissions prononcées ; qu'il en résulte que seules les créances définitivement admises et les créanciers titulaires de telles créances doivent être pris en considération

Christian X... en sa qualité de caution, celui-ci n'est pas fondé à contester l'existence des créances (arrêt p. 3) ; Alors que, d'une part, l'admission d'une créance au passif n'est définitive que lorsqu'il

Le montant de la créance à admettre est celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective.

de caution, ceux-ci ne sont pas fondés à contester l'existence des créances (arrêt p. 3) ; Alors que, d'une part, l'admission d'une créance au passif n'est définitive que lorsqu'il a été statué sur les

de caution, ceux-ci ne sont pas fondés à contester l'existence des créances (arrêt p. 3) ; Alors que, d'une part, l'admission d'une créance au passif n'est définitive que lorsqu'il a été statué sur les

de caution, ceux-ci ne sont pas fondés à contester l'existence des créances (arrêt p. 4) ; Alors que, d'une part, l'admission d'une créance au passif n'est définitive que lorsqu'il a été statué sur les

Par conséquent, lorsque la déclaration du créancier comporte plusieurs postes de créance, le juge-commissaire doit déterminer, pour chacun d'eux, quelle partie avait intérêt à saisir le juge compétent

anonyme, dont le siège est ... (9e), 108) la société la Compagnie Financière, dont le siège est ... (1er), 118) la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ...

créance litigieuse, de sorte que la question de la détermination du titulaire de la créance, et donc de la validité de la cession, n'était pas indifférente et que M.

Par accord de droit syndical en date du 14 février 2019, la société s'est engagée à tenir compte des mandats syndicaux des salariés pour adapter leurs objectifs professionnels et définir le montant de

au moins égale au montant de la somme saisie » (arrêt, p. 203), sans déterminer le montant exact des honoraires perçus par M.

pas suffisamment établi qu il ait commis des falsifications ni qu il ait donné pour instructions de les commettre, instructions fournies, ce qui est définitivement jugé, par le directeur général Joseph

pas contesté que le paiement définitif des marchés n'est pas intervenu, un décompte général restant à établir, le maître de l'ouvrage demeurant débiteur de diverses sommes, mais se prétendant créancier