La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

L'AFUL fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en ce qu'elles concernent l'exécution des ordres de virement antérieurs au 30 décembre 2009 et de rejeter toutes ses demandes, alors «

conseil ont eu la parole les derniers ; "alors que la personne poursuivie ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers et que les juges du fond doivent constater, à peine de nullité

Q..., mandataire ad hoc, défenderesse au pourvoi n° E 18-14.313, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal n° M 18-14.066 invoque, à l'appui de son recours

de l'indépendance des procédures pénale et fiscale ; "alors que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de fraude fiscale et l'a condamné au paiement des impôts fraudés ainsi qu'aux pénalités

, commis par les auteurs principaux de ces délits ; qu'aucune déclaration fiscale n'était faite par aucun d'entre eux ; que les ressources licites de M.

, totalement remboursé, ayant été de 80 000 francs, ainsi qu'il en a été justifié tant devant les premiers juges que devant la Cour ; " que la déclaration d'Alain X..., selon laquelle il avait " conscience

SOC.

les 18 mai 1993 et 27 octobre 1994 ; que, par des décisions judiciaires devenues irrévocables, les demandes de la CSEE tendant à ce qu'il soit fait défense à la BNP de payer les contre-garanties appelées

A... et B..., agissant à la demande d'Emmanuel Y..., lui-même agissant à la demande du maire ; qu'en affirmant que Gaston X... était bien l'auteur de l'infraction, sans caractériser à son encontre des

, son témoignage ne pouvait être tenu pour précis et concordant ; "qu'en tout état de cause, la victime ayant constamment déclaré que l'accident ne s'était pas limité à un simple choc, le seul traumatisme

correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification

mises en demeure de l'Administration lui ont été adressées personnellement, en particulier la demande de déclaration n° 2031 des résultats de l'année 1985 ; de même, la demande de déclaration des revenus

demandes en nullité de cette marque et de rejeter son action en contrefaçon et de dire irrecevables ses demandes fondées sur l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle alors, selon le moyen

d'ouverture d'une installation classée soumise à déclaration ; "que cette demande datée du 10 août et transmise le 12 août était à la fois tardive, puisqu'elle devait être antérieure à tout dépôt de

X... s'est engagé à indemniser les sociétés de tous les dommages, préjudices, pertes et responsabilités résultant de tout fait, événement ou circonstance ayant sa cause ou son origine à une date antérieure

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Bernadette X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que la Commission des infractions fiscales, sous la signature de son président, a informé Bernadette X... par lettre le 11 décembre 1998 non

pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures" ; que le principe de la rétroactivité in mitius

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.