LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10592 F Pourvoi n° W 15-23.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

aux conclusions, sans dénaturer le procès-verbal de réception portant la date du 25 avril 1984 et relatant la visite des lieux à laquelle il avait été procédé le 29 février, a légalement justifié sa décision

en retenant la seule exclusion, pour les cadres techniques ou administratifs de la classe 3, des quatre premières sujétions visées par ce texte, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision

Or, à la lecture de ce jugement marocain, il résulte d'une part que Mme [H] [P], qui à partir de cette décision ne peut plus se prévaloir du devoir de secours, a en revanche perçu à défaut de prestation

perçue en violation d'une norme supérieure, nationale ou communautaire ; que, tout au moins, en ce qui concerne la taxe acquittée sur le fondement du décret du 24 septembre 1980, annulé par une décision

août 1964, ensemble l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que les décisions

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui s'est référée à l'usage du signe incriminé pour des produits tels que du lait deuxième âge ou du lait céréales goût vanille, a justifié sa décision

Il résulte de l'article L. 626-27, III, du code de commerce qu'après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant

JURIDICTIONS FRANCAISES SOIT QU'ELLE N'EN AIT PAS ETE SAISIE, SOIT QU'ELLE NE LES AIT POINT JUGEES ; QU'IL LUI APPARTENAIT DONC, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS A..., DE JUSTIFIER SA DECISION

ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention de l'empêchement du président titulaire ; que, la décision

cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage, la Cour d'appel appréciant souverainement l'intérêt à agir de l'assureur, a légalement justifié sa décision

, ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que l'arrêt doit, à peine de nullité faire mention de l'empêchement du président titulaire ; que, la décision

ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention de l'empêchement du président titulaire ; que, la décision

ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention de l'empêchement du président titulaire ; que, la décision

ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention de l'empêchement du président titulaire ; que, la décision

selon son propre raisonnement, il se serait ainsi rendu coupable à de multiples reprises du délit de recel ; qu'il est donc mal fondé à reprocher ce même délit à Fontana qui, en l'absence de toute décision

AVANT DIRE DROIT PRESCRIVANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION A ECARTEES DANS SES MOTIFS, SI LADITE DECISION AVANT DIRE DROIT S'EST BORNEE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER L'EXPERTISE ; ATTENDU QUE, DANS

Il résulte de l'article L. 626-27, III, du code de commerce qu'après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant

apos;audience du 15 décembre 2014 à laquelle elles n'ont pas comparu sans préciser la date et les conditions dans lesquelles les parties avaient été convoquées, la cour d'appel a privé sa décision

cour d'appel a relevé qu'ils revendiquaient l'existence d'une servitude de passage et, sans être tenue de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes, a légalement justifié sa décision