GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

EST NULLE ET DE NUL EFFET LORSQU'ELLE DEROGE AUX REGLES DE COMPETENCE INTERNATIONALE ORDINAIRES RESULTANT DE L'EXTENSION A L'ORDRE INTERNATIONAL DES REGLES INTERNES DE COMPETENCE TERRITORIALES ; QU'EN

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1° / que toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridiction n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale qui constitue le droit commun de la compétence internationale des juridictions françaises

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne qui s'estime victime d'une discrimination présente devant la juridiction compétente les

[Q] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne qui s'estime victime d'une discrimination présente devant la juridiction compétente les

internationale de la juridiction française pour connaître de la dévolution successorale d'immeubles sis en France n'est pas exclusive et ne fait pas obstacle à la compétence indirecte de la juridiction

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la juridiction française, la cour d'appel a violé l'article 1070 du code de procédure civile et les principes régissant la compétence internationale des juridictions françaises ; 3°) ALORS QUE le

exclusif de toute compétence concurrente d'une juridiction étrangère lorsque la juridiction française est saisie en premier, dans la mesure où le bénéficiaire n'y a pas renoncé ou n'est pas écarté par

Dieudonné, - LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE POUR Y... Z... LE COMMERCE "INTERFRENCH A...", - B... C... D...

françaises de compétence internationale indirecte, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2014, entre

russes » ; ALORS, d'une part, QUE par extension à l'ordre international des règles internes de compétence territoriale, les juridictions françaises sont compétentes lorsque le domicile du défendeur

que de l'examen de la nationalité française des deux époux et de la compétence des juridictions françaises résultant du règlement N° 2201/ 2003 du 27 novembre 2003, dit règlement de Bruxelles II bis,

du juge judiciaire français au profit du juge administratif français mais que dans le cas de l'incompétence d'une juridiction française au profit d'une juridiction étrangère, la désignation générale des

; Attendu qu'aux termes du texte susvisé, la compétence de la juridiction saisie doit être appréciée selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être

résultait qu'il lui était impossible de déterminer, in concreto, si la décision à intervenir serait contraire à la conception française de l'ordre public international et, en particulier, au principe

français compétent pour connaître du litige, il convenait de prendre en compte les règles internes de l'Etat désigné, en l'occurrence les règles françaises, pour déterminer la juridiction spécialement