de l'exposition au risque ; Attendu que la première constatation médicale d'une maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical accompagnant la déclaration

ordonnée en référé, assigné en réparation l'Etablissement français du sang Aquitaine Limousin (EFS) et la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 octobre 2022), la société [3] (l'employeur) a transmis le 14 novembre 2019 à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse), une déclaration d'accident

d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur

(CPAM) de Valenciennes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes a formé un pourvoi provoqué contre l'arrêt du 17 décembre 1999

Déclaration de la maladie professionnelle : Capsulite épaule droite.

La société produit pour étayer ses dires la copie de la déclaration de la maladie professionnelle dans laquelle le salarié a indiqué avoir été précédemment exposé chez deux autres employeurs, la société

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 février 2013), que Mme X..., salariée de la société LDC Sablé (la société), a procédé, le 7 avril 2010, à la déclaration

d'ailleurs pas été en mesure de désigner, parmi les 21 travaux limitativement énumérés par le tableau 42 comme étant à l'origine de la surdité, le(s)quel(s) il avait exercé(s) dans l'année précédant la déclaration

d'Ille-et-Vilaine (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle ; que, le 13 octobre 2004, la caisse a informé l'employeur de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le

d'urine ou d'anémie ; que l'article 5-III du décret sus-visé a prévu des dispositions transitoires soit 70 µg /1 jusqu'au 31 décembre 2003 et 50 µg/1 du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 ; que la déclaration

considérant que la caisse a satisfait à ses obligations résultant de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale en transmettant copie de la déclaration de maladie professionnelle en date du 17 novembre

risque ; que nonobstant le fait que l'action s'exerce dans le cadre procédural de l'article 40 susvisé, il y a lieu de noter que ces documents ne datent pas de l'époque des faits, ni de celle de la déclaration

du Morbihan (la caisse), une déclaration de maladie professionnelle datée du 1er décembre 2003 visant une tendinopathie de l'épaule droite constatée par certificat médical du 27 novembre 2003 ; qu'après

En l'absence d'expertise médicale du fait du décès de Monsieur [N], il résulte des pièces versées au débat, et notamment des attestations, que Monsieur [N] est décédé trois mois après la déclaration de

en droit suisse dont le point de départ est la date à laquelle les intéressés ont été exposés à la poussière d'amiante rendant dès lors impossible tout recours lors de la déclaration de la maladie ; que

la déclaration de la maladie professionnelle concernée, précisent la maladie contractée par le salarié et le tableau des maladies professionnelles auquel elle est désignée, visent l'article L.461-1 alinéa

la déclaration de la maladie ; qu'en l'espèce, il résulte de la fiche de liaison médico-administrative que le 14 novembre 2002, le service médical avait reçu Mme Y... et avait constaté que l'assurée présentait