établissements médico-sociaux et dont le personnel est soumis à la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951

Armée, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de M.

N° 62-461 DU 13 AVRIL 1962 ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL ETAIT REPROCHE A X...

novembre 1989, commis des attentats à la pudeur par violence, contrainte ou surprise sur la personne de S., mineure de quinze ans comme étant née le 30 novembre 1974 ?"

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DIHOR "DISTRIBUTEUR" EN FRANCE, D'AOUT 1963 A DECEMBRE 1968, DE LUMINAIRES FABRIQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI N. 66-1008 DU 23 DECEMBRE 1966 ET 7 DU DECRET N. 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, " LE GOUVERNEMENT PEUT,

anonyme Royal Magda au capital de 270 000 francs, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 582 072 385, dont le siège social est sis à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991

"SOUS LE NOM DUQUEL LES TERRAINS LITIGIEUX ETAIENT INSCRITS" ET QUE LEDIT POURVOI A ETE FORME LE 30 NOVEMBRE 1965 PAR LES HOIRS FERRE, SE DISANT SEULS HERITIERS DE LA DAME X...

Gilles Y..., demeurant La Simotière, Les Clouzeaux, Nieul-Le-Dolent (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit : 1°) de

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 30, DERNIER ALINEA DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE RECOUVREMENT AFFERENTE A LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE

juin 1962 et non le salaire forfaitaire déterminé par l'arrêté ministériel du 4 septembre 1965 ; Aux motifs que les dispositions de l'article 1er de la loi du 26 novembre (en réalité décembre) 1964

, DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1968, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

H... est demeuré salarié jusqu'au 30 juillet 1990 et s'est donc trouvé transféré en cette qualité aux effectifs de la société HMF, le traité d'apport ayant pris effet le 30 juin 1990, il n'en demeure pas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ET DU DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 1ER FEVRIER 1964, SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE LE DECRET DU

[H] soient nés au Sénégal en 1961 et en 1968, comme le fait que son mariage ait été célébré antérieurement, en 1952, au Sénégal, ne permettent pas d'établir que son domicile ne se trouvait pas au [Localité

du 19 août 1921 puisqu'il soutient "qu'il n'y est aucunement question d'exiger une autonomie culturale" ; que le texte de l'article 13, 4 , du décret de 1921 interdit l'utilisation du terme de "château

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROSTOKER, QUI N'A VERSE QUE LE 30 SEPTEMBRE 1964 LES COTISATIONS PAR LUI DUES POUR L'EMPLOI DE DAME X...

les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui du chef d'émission de chèques sans provision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1965

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 23 NOVEMBRE 1964) D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLES LES ORDONNANCES DE FIXATION DE TRANSPORT SUR LES LIEUX ET DE DESIGNATION DE NOTAIRE RENDUES