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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C310280
17 juin 2008
n'est pas évident que lors de la visite, les parties soient montées sur les toits» alors que les acquéreurs ont visité le bien à plusieurs reprises, qu'ils ont été mis en mesure de constater les défaillances
ECLI:FR:CCASS:2016:C301104
13 octobre 2016
(la commune), qui a, par délibération du conseil municipal du 6 juin 2003, décidé d'exercer son droit de préemption ; que, l'acte authentique de vente n'ayant pas été signé par les vendeurs
ECLI:FR:CCASS:2015:C301242
12 novembre 2015
X..., vendeur, et la société Immo Invest 44 (Immo Invest), acquéreur, ont signé le 13 mars 2010 un « compromis de vente » portant sur des biens immobiliers ; que, faisant valoir que la société Immo Invest
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100585
6 octobre 2021
de la société d'exploitation de la résidence », et qu'elle « couvre l'intégralité des conséquences de cette défaillance de sorte qu'elle a autorité de la chose jugée à l'égard du préjudice allégué »,
ECLI:FR:CCASS:2021:C100586
de la société d'exploitation de la résidence", et qu'elle "couvre l'intégralité des conséquences de cette défaillance de sorte qu'elle a autorité de la chose jugée à l'égard du préjudice allégué", sans
ECLI:FR:CCASS:2021:C100587
de la société d'exploitation de la résidence", et qu'elle « couvre l'intégralité des conséquences de cette défaillance de sorte qu'elle a autorité de la chose jugée à l'égard du préjudice allégué », sans
ECLI:FR:CCASS:2021:C100588
ECLI:FR:CCASS:2021:C100589
de la société d'exploitation de la résidence " , et qu'elle "couvre l'intégralité des conséquences de cette défaillance de sorte qu'elle a autorité de la chose jugée à l'égard du préjudice allégué", sans
ECLI:FR:CCASS:2021:C100590
ECLI:FR:CCASS:2021:C100591
ECLI:FR:CCASS:2021:C100593
ECLI:FR:CCASS:2021:C100594
ECLI:FR:CCASS:2021:C100595
ECLI:FR:CCASS:2021:C100596
ECLI:FR:CCASS:2021:C100597
ECLI:FR:CCASS:2021:C100598
ECLI:FR:CCASS:2021:C100599
ECLI:FR:CCASS:2021:C100600
ECLI:FR:CCASS:2021:C100601
ECLI:FR:CCASS:2021:C100602
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