Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur le non-respect du minimum salarial pour les salariés en modalité 2 prévue par la convention Syntec et, en conséquence, de le

diminuée de 3 000 francs par mois, la cour d'appel devait nécessairement rechercher sur quoi avait porté l'accord des parties et à quelles conditions M.

effet d'entraîner l'inopposabilité, aux salariés, d'une clause de l'accord collectif mise en oeuvre en l'absence de consultation de ces institutions. 12.

, dès lors que cette absence de signature n'a pas d'incidence sur la volonté de la majorité des employeurs et salariés concernés par l'accord ; que le prévenu ne peut contester que les professionnels signataires

L'article 7.3 de l'accord collectif du 25 mai 2012 prévoit expressément des contreparties accordées au personnel concerné : "Chaque « Toyota Member » ou salarié mis à disposition par une entreprise de

et conseil viticulture » du salarié puisqu'il devait rendre compte au « Directeur Amont » et non plus directement au directeur des eaux-de-vie, sans en déduire que cette modification constituait

concernés et leur fiches de pointage et comportant donc toutes les indications prétendument non fournies par l'employeur ; que ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé qu'à tout le moins

protégés, lesquels avaient été licenciés à part, à une date autre que les salariés non-protégés et au terme d'une procédure distincte ; qu'en les y incluant, cependant, elle a privé sa décision de base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement

N..., pris comme exemple par l'URSSAF dans sa lettre du 9 septembre 2011, versée aux débats ; que seule l'interprétation des mentions du bulletin de salaire était débattue (concl de l'exposante, p. 11

; qu'en jugeant, pour débouter le salarié de sa demande tendant à l'annulation de la convention de forfait jours contenue dans son contrat de travail, que le contrôle mis en place par cet accord apparaissait

de substitution à l'accord collectif de l'accord Egide, mais bien de construire un accord pour tous les salariés de Campus France ; c'est dans ce contexte que le 15 octobre 2013, était conclu un accord

Attendu que la SNC L'EQUIPE a régulièrement versé les primes d'ancienneté auxquelles les salariés de la SNC L'EQUIPE, demandeurs, avaient droit et qu'elle n'a fait qu'appliquer les accords en réduisant

mentionnant le nom du salarié remplacé comporte la définition précise de son motif, l'information relative à la qualification dudit salarié n'ayant d'autre objet que d'éclairer le signataire du contrat

de la salariée ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur avait unilatéralement accordé des avantages à la salariée, sans caractériser une volonté claire et non équivoque de l'employeur de faire bénéficier

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de classification professionnelle au niveau 1.2, distributeur, alors, selon le moyen, que si la classification professionnelle d'un salarié dépend de

eu ou non une influence sur le résultat du scrutin ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que certains salariés n'avaient pas reçu les enveloppes timbrées et que la boîte postale n'avait pas été

les nouvelles modalités de calcul des commissions », sans toutefois rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la liste non signée, produite par le salarié devant la cour d'appel de renvoi

concernés au moins trois jours à l'avance mais sans en déduire que l'accord de modulation est privé d'effet et que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires décomptées sur la base

la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents décomptés sur la base de 35 heures