de modifier son décompte, pour tenir compte de l'arrêt intervenu le 23 mai 2017, constitu[ait] une actualisation de sa créance », quand le créancier ne pouvait substituer l'arrêt du 23 mai 2017 au jugement

fonds salariaux que pour permettre le bénéfice d'avantages fiscaux comme les réductions d'impôts ; qu'entre les parties la convention conclue entre la société Trenso et son personnel, conservait, à défaut

Vu l'article 1134 du Code civil et les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, que le juge des référés peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier

C... et son assureur envers Anne B..., au titre du préjudice économique ainsi évalué, de déduire la créance de la C.A.R.C.D.; qu'après déduction de cette créance et de la provision de 100 000 francs

dont la créance a son origine antérieure et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que le cautionnement constituant la garantie d'achèvement oblige la caution "à payer

pris de la violation des articles 59, 60 et 405 de l'ancien Code pénal devenus les articles 121-6, 121-7 et 313-1 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut

C... la titularité de la créance litigieuse et, par voie de conséquence, le pouvoir d'y renoncer.

au passif de la liquidation judiciaire de celui-ci, cependant que les conditions de la reprise devant elle de l'instance en cours n'étant pas réunies faute de déclaration de créance, elle devait se borner

omis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de refuser de juger son licenciement nul pour défaut d'autorisation et de le débouter de sa demande visant à fixer sa créance au passif de la liquidation

société Novoparc, par acte du 2 août 2011, a fait pratiquer sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel d'Amsterdam du 6 décembre 2007 ayant confirmé ledit jugement, une saisie conservatoire de créances

Par jugement du 18 mars 2016, le juge a fixé la créance de Mme Q... à l'égard de M.

W..., avocat créancier d'une certaine somme à titre d'honoraires à l'égard de M.

public ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon le jugement attaqué (Toulon, 8 octobre 1996), et les productions

, selon le moyen, que seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur

l'existence d'un accord donné par M. et Mme [X] sur l'honoraire de résultat dû, à défaut de production d'une autorisation de prélèvement dûment signée par ces derniers. 11.

d'individualisation de la créance cédée, l'arrêt, qui constate qu'outre l'identification du cédant et du cédé, le bordereau porte la mention "porc" au titre de la production et celle de 610 000 francs

X... soit reconnu contraignable par corps, l'exercice de la contrainte étant nécessairement suspendu pendant la durée de la procédure collective jusqu'à sa clôture ; " alors, d'une part, que le défaut

La cour d'appel a relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes du DTU 43.1 rendait nécessaire, que cette norme prévoyait la mise en place d'une protection

au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; que toutefois, lorsqu'elle est étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers, l'action en justice ne relève pas du