Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie, qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, doivent être

Il ajoute, par motifs propres et adoptés, que si l'assureur soutient que l'extension de garantie n'est pas une garantie contre le risque d'épidémie mais contre celui d'une fermeture administrative, le

tous les cas, la validité d'une clause d'exclusion de garantie doit être appréciée par rapport à la définition du risque garanti. 11.

Les manquements reprochés à l'entreprise Geotech ne concernent nullement la responsabilité civile encourue par l'assuré du fait des risques d'exploitation, objet de garanties définies au chapitre premier

définition précitée de l'invalidité absolue et définitive ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les deux assurés avaient eu connaissance de ces conditions lors de leur adhésion et alors que MM

Y... et sa personnalité ne pouvant que renforcer ce risque ; que s'agissant notamment des faits de viols ou tentative de viol susceptibles d'avoir été commis sur les filles et l'épouse de l'accusé au sein

Il résulte de ce texte que seules les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque doivent être

concernant l'événement connu au moment de la souscription de la garantie ; que par l'intermédiaire du courtier société Vendôme Rome Assurance, la SA UFFI Marseille a conclu le 22 décembre 1998 un contrat

le risque de perte d'emploi, ainsi défini "Tout assuré licencié et bénéficiant du revenu de remplacement prévu aux articles L. 351-1 et L. 351-2 et suivants du code du travail sera considéré comme chômeur

Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie, qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, doivent être

ne dispense pas l'assureur de donner une définition claire et précise des limites apportées à la garantie souscrite, et notamment du terme « épidémie » et relève que la police n'en donne aucune définition

de la garantie obtenue de M.

précisant que la garantie sollicitée est acceptée mais pour des risques couverts moindres s'analyse nécessairement en une exclusion de garantie ; qu'en l'espèce, en considérant que les conditions mêmes

Z... la somme principale de 990.075 francs et la somme de 4.116 euros pour les frais d'expertise ; AUX MOTIFS QU'indépendamment de la garantie obligatoire destinée à garantir le paiement des travaux

totale de travail ; qu'il a bénéficié de la couverture du risque précité du 12 juin 2007 au 29 juin 2009, l'assureur ayant ensuite refusé d'accorder sa garantie au motif que les conditions de celle-ci

Y... qui a appelé son assureur, la société MAAF (la MAAF), en garantie ; Attendu que pour condamner la MAAF à garantir M.

de mise en oeuvre de la garantie des vices rédhibitoires telles que définies à l'article L. 213-1 du code rural, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 213-1 du code

soit commise ; qu'il résulte, en l'état de l'information qui est toujours en cours, que le cautionnement ordonné le 22 novembre 2017 demeure nécessaire et proportionné au regard de la nécessité de garantir

ses trois branches, le second en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 février 1994), que la société civile immobilière Résidence Bleu Marine (la société Bleu Marine) a confié

code de la consommation puisqu'elles énuméraient les risques garantis, précisaient toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance, et comportaient notamment la définition complète de l'incapacité