X... et 89 autres salariés de la société Kemo-Moquet ont, après avoir été placés en chômage partiel total, été licenciés le 25 juin 1985, avec dispense d'effectuer le délai-congé ; qu'après avoir, par

du travail dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois à un délai

X..., la cour d'appel viole l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'employeur, qui met en retraite un salarié, est toujours tenu de respecter un délai-congé, sauf en cas de faute grave de ce dernier

RESULTAIT DES USAGES DE LA PROFESSION, ALORS QU'AUX TERMES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LE DELAI-CONGE EST DE UN MOIS A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE OU INDIVIDUELLE OU D'UN USAGE; QUE L'ARRET

alors que, selon le moyen, d'une part, en application de l'article L. 122-8 du Code du travail qui a été violé par la cour d'appel, le contrat de travail liant les parties subsiste pendant la durée du délai-congé

chacun de ces trois salariés alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-8, alinéa 3 du Code du travail que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé

NE FIXAIENT PAS EN SA FAVEUR UN DELAI-CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS, PAS PLUS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, QUE X...

X... avait fait l'objet d'une rupture abusive de son contrat de travail au cours du délai-congé, alors qu'en s'abstenant de rechercher, en l'absence d'accord des parties et d'une convention collective

Toutefois, en cas de licenciement d'un salarié comptant 2 années d'ancienneté ininterrompues, le délai congé ne peut être inférieur à 2 mois».

Y... de sa demande à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi tenant à l'inexécution du délai congé, Aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article L 1237-1 du code du travail

selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 10 du chapitre 7 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, seule la faute grave du salarié prive celui-ci de ses droits au délai-congé

et également par le fait que l'article 25 précise que tout cadre licencié alors qu'il compte au moins deux années de présence dans l'entreprise lors de son licenciement reçoit, lorsqu'il a droit au délai-congé

payés, le contrat de travail continue à régir les parties, même si, pendant la durée du délai-congé, le salarié, licencié pour motif économique, a été dispensé d'effectuer son travail; qu'ainsi, le cumul

MOYENS ; MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 23 ET 29N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SALARIE, DONT LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU DOIT, PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE

de préavis, alors, d'une part, que l'article L. 122-8 du Code du travail - qui fixe exclusivement les obligations de l'employeur dans l'hypothèse où il n'observe pas le délai-congé et notamment lorsqu'il

ATTENDU QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE TRAVAILLEUR, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU, NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE

justifié sa décision de ce chef en retenant, à bon droit, que les parties étant liées par un bail verbal de droit commun régi par les articles 1714 à 1762 du Code civil, la durée du bail et celle du délai-congé

que l'employeur ne doit pas l'indemnité de préavis, lorsque le salarié se trouve dans l'incapacité d'exécuter le préavis ; qu'il n'importe, alors, que l'employeur ait dispensé le salarié d'exécuter le délai-congé

LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS LICENCIES, SAUF POUR FAUTE GRAVE, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE

QUE LES FAITS, REPROCHES A Y..., A SUPPOSER QU'ILS SOIENT CONSTITUTIFS DE FAUTE POUR REFUSER TOUT DROIT A UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, NE POUVAIENT ENTRAINER LE REFUS DE L'INDEMNITE DE PREAVIS OU DELAI-CONGE