parties privatives comprises dans leur lot ; Attendu que pour débouter M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement dans l'immeuble en copropriété ..., de leur demande en annulation d'une délibération

(l'association), propriétaire de locaux au rez-de-chaussée et au sous-sol d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de deux délibérations de l'assemblée générale

qui a constaté qu'à la date de la conclusion du contrat de travail, la société AC 2S était en formation, que le contrat de travail n'avait pas été annexé aux statuts de ladite société et qu'aucune délibération

Lassalle-Laplace, président titulaire, désigné par délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale telles

Mme le premier président de la Cour d'appel de céans en date du 11 septembre 1985 pour la période du 15 septembre 1986 au 31 octobre 1986, - tous membres de la Chambre, spécialement désignés par délibération

dont pouvait bénéficier Mme X..., ce qui caractérisait la faute du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... et le préjudice subi par Mme X..., la cour d'appel, en se bornant à invoquer les délibérations

QU'ELLES NE PERMETTAIENT PAS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE SIGNER DES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES A TOUS LES ADHERENTS DE L'UNION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT RETENIR QUE LA DELIBERATION

générale, la Cour d'Appel a violé l'article 8 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la lettre de convocation à l'assemblée générale adressée à M.

; Attendu que le motif énoncé dans la délibération de l'assemblée générale ayant rejeté la demande d'inscription de M.

. : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'assemblée générale du 15 novembre 1980 de la société civile coopérative Amis nature (la coopérative) a décidé d'affecter à ses membres la somme de 89 000

générales postérieures auxquelles ils ont été convoqués et au cours desquelles ils ont pris part à des votes ; que onze copropriétaires ont assigné le syndicat en annulation de l'ensemble des délibérations

X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique F.01.14, médecine générale ; que par décision du 3 novembre 2014, l'assemblée générale

Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance

à la banque par son gérant, sans avoir recherché, comme elle y était invitée par ses conclusions, si la banque, qui avait d'ores et déjà obtenu le cautionnement hypothécaire de la société après délibération

Pour annuler la délibération de l'assemblée générale de la société Brigade électronique du 14 octobre 2015 et condamner M.

de l'association remplissant les conditions statutaires à la date de la convocation, alors, selon le moyen, d'une part, que l'annulation des délibérations des assemblées générales du comité de soutien

des greniers couverts à partager, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu à bon droit, sans dénaturation, que la délibération

générale des copropriétaires ayant voté, le 22 février 1982, une résolution tendant à interdire l'affectation du lot n° 123 à l'habitation, les époux X... ont assigné leurs vendeurs, le notaire, l'agent

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA RESOLUTION PRISE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS PAR L'ASSEMBLEE

X... n'ayant été annexé ni à la délibération motivée de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription ni à la notification qui lui a été faite de cette décision, la décision de