Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

X... a assigné l'assureur en paiement des échéances trimestrielles de la rente à compter du deuxième trimestre 2007 jusqu'à son décès, en invoquant également la prescription de l'action en répétition de

au titre des prêts 'résidence principale' Attendu que la CRCMM fait valoir que le coût de l'assurance décès est intégré au taux d'intérêt global accordé et correspond en moyenne à 0'40% dudit taux étant

G... d'intervention au titre de l'assistance éducative au motif que son identité réelle tout comme sa minorité ne sont pas établies au regard de la présentation de documents falsifiés ; Que la cour

Jean-Jacques X..., ont assigné ce dernier afin de voir ordonner la délivrance du legs ; que M.

selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er avril 2011), qu'Arnaud X... est décédé le 7 avril 2007, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et leur fils Amaury, né le 4 février 2005 et placé, suite au décès

. ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par la société X... intertransports, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Attendu que, par des motifs non critiqués,

X... ayant refusé de réitérer la vente, les consorts Y... l'ont assigné en résolution de la vente et paiement de la clause pénale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

la demande d'annulation de l'acte de renonciation du 26 février 2004 et refusé la délivrance du legs, l'arrêt rendu le 5 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet,

; Attendu que n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après

la mainlevée de la mesure de protection et par ses héritiers après son décès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé, après avertissement

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Y..., es-qualité, visant à voir prendre en charge le décès de M.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir consenti à Mme X... un prêt immobilier, le 6 novembre 2001, et à Mme X... et

en date du 1er juillet 1985 a ordonné les opérations de liquidation et de partage de la succession et une mesure d'instruction pour déterminer la valeur de la propriété de Casteljaloux à la date du décès

X... et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M.

Poulet-Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M.

universel ou à titre particulier sont tenus de demander la délivrance aux héritiers appelés dans l'ordre légal ; qu'il s'ensuit que ceux-ci ont nécessairement intérêt à discuter l'interprétation du testament