. ; qu'Henriette A... apparaissait, lors de son vivant, la seule titulaire des contrats susvisés qu'elle avait souscrits et financés elle-même, ainsi que l'ont confirmé les agents UAP des deux réseaux

C..., de nationalité belge et domicilié [...] , le gérant de droit à compter du 1er avril 2003 (succédant à M. C...) étant M.

Dans la mesure où ces démarches n'avaient pas été effectuées au 31 décembre de l'année considérée pour les installations concernées par l'investissement de M.

soit couverte pas le contrat d'assurance, que celle-ci réponde à l'activité de prestations de conseil en investissement financier, ce qui supposait que l'assuré utilise des instruments financiers, au

cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 janvier 2000, qui, a condamné, la première, pour complicité d'escroqueries, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second, pour escroqueries et démarchage

finançait mensuellement Jean-Pierre I... à hauteur de 150 000 francs et ceci pour payer son équipe du 18ème.

H..., directeur technique de Cofegep, qui a également évoqué le financement de l'hôtel situé à Saint-Genis Pouilly, faisant partie de la chaîne des hôtels Balladins financés à 100 %, pour lesquels les

trois prévenus, agissant conjointement et simultanément, avaient réussi à attirer des investisseurs en leur faisant miroiter la réalisation de très bonnes affaires immobilières sans autre souci ou démarche

[JJ] [GN] [DR], domicilié [Adresse 28], 5°/ Mme [FC] [EW], domiciliée [Adresse 9], 6°/ Mme [JQ] [UJ], domiciliée [Adresse 13], 7°/ Mme [XF] [LA] [AB], domiciliée [Adresse 2], 8°/ Mme [IX] [

d'un contrat conclu à la suite d'une opération de démarchage à domicile, procède à la libération des fonds prêtés sans avoir procédé à la vérification de la régularité du contrat principal ; qu'en matière

d'un contrat conclu à la suite d'une opération de démarchage à domicile, procède à la libération des fonds prêtés sans avoir procédé à la vérification de la régularité du contrat principal ; qu'en matière

d'un contrat conclu à la suite d'une opération de démarchage à domicile, procède à la libération des fonds prêtés sans avoir procédé à la vérification de la régularité du contrat principal ; qu'en matière

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un démarchage à domicile, les époux X... ont conclu le 14 novembre 2002 avec la société Panorimmo

[W] [Y], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], 2°/ aux ayants-droit de [S] [V], épouse [Y], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], 3°/ à Mme [C] [F], domiciliée [Adresse 2], [Localité 5], prise

qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté, la cour d'appel n'a pas satisfait

indique qu'aux termes de l'article L. 341-2 -6° du code monétaire et financier, les règles relatives au démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent pas aux crédits affectés, ce qui était le cas en

X..., de nationalité française, réside en France et dispose d'un compte bancaire domicilié en France ouvert dans les livres de la Société Générale à l'agence [...] à Paris ; que le 13 décembre 2011, la

à domicile, à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-2, L. 241-1, R. 231-7 du Code de la construction et de

à domicile, la cour d'appel aurait violé l'article L. 121-23 du code de la consommation ; 4°/ que la nullité du mandat de vente immobilière, conclu au domicile de la personne démarchée en présence du

le démarchage, au domicile d'une personne physique à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location-vente ou la location avec option d'achat