à l'employeur et que la seule mention de ces griefs, peu important de savoir s'ils étaient ou non fondés, suffit à priver la démission du salarié d'une volonté claire et non équivoque ; Mais attendu

X... a contesté la réalité de sa démission (huit mois), le licenciement n'était pas justifié par le vol dont le salarié s'était rendu coupable au détriment d'un important client de son employeur, la cour

déterminer si le salarié bénéficiait toujours au moment du licenciement du statut de salarié protégé au regard de l'existence ou non d'une démission de ses fonctions de représentant du personnel, relève

Y..., a cessé son activité au mois d'octobre 1992; Attendu que le salarié reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Cannes, 25 mars 1993) d'avoir décidé que la rupture du contrat de

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu que le salarié avait démissionné et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon

X... avait été rompu par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la démission du salarié était intervenue dans le cadre d'une négociation avec l'employeur, selon les

d'assurance maladie, la société Roland Emballages, qui avait eu connaissance de ce classement en invalidité, n'avait pas pris l'initiative de rompre les relations contractuelles et en ayant déduit que, la démission

, et ceux de la lettre de rétractation immédiate, et alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est fondée sur des attestations de salariés de l'entreprise, selon lesquelles Mme X... aurait précédemment

à lui payer une indemnité compensatrice de préavis ; que le salarié a formé une demande reconventionnelle ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes et le condamner à payer à l'employeur

PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE CHAA, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE HAVRAISE DE NETTOYAGE (EHN), EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE AVAIT DONNE SA DEMISSION

METTRE FIN AUPARAVANT, VARLIN AYANT MEME OFFERT DE CONTINUER A L'EXECUTER PENDANT TROIS MOIS APRES CETTE DATE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA DEMISSION

le paiement de diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture de ce contrat ne résultait pas de la démission

X... était le principal associé et animateur ; que le 29 avril 1993, la société Mobidis rompait ses relations avec la société Legréco et que par lettre du 13 décembre 1993, elle prenait acte de la démission

. ; que, le 7 février 1982, il a écrit au syndicat : "je vous présente mes démissions qui seront effectives le mardi 16 février" ; Attendu que M.

parisien de l'habillement, en qualité de directeur de la succursale de Calais ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence ; que le 31 janvier 1986, ce contrat a été rompu par la démission

relevé que le comportement fautif de l'employeur avait rendu impossible la poursuite des relations de travail, le conseil de prud'hommes a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, que la démission

telle que définie à l'article 3-14 de la convention collective nationale des cabinets dentaires et, d'autre part, qu'elle avait la qualification d'assistante dentaire ; Et attendu, ensuite, que la démission

et ne rapporte pas la preuve d'un comportement fautif de l'employeur à son égard, en sorte que la rupture du contrat de travail lui est imputable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une démission

X... de sa demande d'indemnités de rupture, l'arrêt infirmatif attaqué retient que si n'est pas rapportée la preuve d'une intention claire et non équivoque de démissionner, le demandeur ne rapporte pas

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, au motif que cette rupture lui était imputable, alors, selon le moyen, que la démission