à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ; que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n&apos

foi, soit dans la déclaration des risques et de leurs modifications, soit dans la déclaration d'une des missions constituant l'activité professionnelle visées au 8.115, n'entraîne pas la nullité de l'assurance

1er avril 2018) : « L'assuré est obligé : 1) de payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2) de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

Elle fait valoir en particulier que José C..., gérant de la SARL, a indiqué dans le formulaire de déclaration du risque rempli le 5 décembre 2007 un chiffre d'affaires de 280 000 euros et un effectif réel

questions posées par l'assureur dans le formulaire de déclaration du risque rempli lors de la conclusion du contrat et relatif aux circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les

sur l'article 1184 du code civil à partir des mêmes faits, alors même que l'on ne reproche ni ne démontre aucune condition de résiliation spécifique au droit des assurances (non paiement de prime, déclaration

dont il n'est pas contesté qu'elle était de nature à modifier l'appréciation du risque ; que rien ne permet de considérer que cette fausse déclaration ait été le résultat d'une simple omission ;

par rapport aux primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés (article 5.222), et exiger le versement d'une prime majorée (article 8.115), la cour d'appel

André X... en restitution d'une partie de l'indemnité versée, pour déclaration inexacte du risque ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces

atteignaient les 1 782 m2 invoqués, qu'en tout état de cause, elle contestait les calculs effectués par l'expert de l'assureur ; qu'Allianz répliquait qu'une irrégularité dans la déclaration

ET AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 113-2-2° du code des assurances, l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque

après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 7 juillet 1993 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 13 mars 1990) a prononcé la nullité, pour fausse déclaration

de stock 2006 par insuffisance et par excès des quantités déclarées et de fausses déclarations de récolte 2006 par insuffisance et par excès des quantités déclarées ; que le tribunal les a déclarés coupables

Henri et Thierry X... en nullité de ce contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 27 septembre 1989) a rejeté cette demande mais a réduit l'indemnité mise

X... et n'avait déclaré aucun chantier pour l'année 2008, la cour d'appel en a exactement déduit qu'à défaut de déclaration du chantier de M.

-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

Sylvain X..., directeur technique de la société Maintenance générale de matériel (MGM) pour l'informer qu'elle considérait comme nulles, pour fausse déclaration intentionnelle du risque, les adhésions,

l'article L113-2 2° du code des assurances l'assuré est obligé lors de la souscription de la police de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur notamment dans le formulaire de déclaration