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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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é une interdiction de gérer d'une durée de cinq ansc/M. T
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00594
9 juillet 2019
T... de sa demande de nullité de la requête introductive d'instance et du jugement de première instance, ainsi que de sa demande de renvoi pour conclure au fond et, en conséquence, d'avoir prononcé à son
61372499cd58014677416d10
21 mars 2006
l'arrêt d'avoir annulé l'acte de cession de créances et condamné, en conséquence, la société Sody à payer diverses sommes au liquidateur de la société Parouest, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité
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3 janvier 1996
le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expansion elle-même à la demande de M.
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13 juin 1995
le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expand elle-même à la demande de M.
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pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expansion elle-même à la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que
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61372286cd580146773fe03e
pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expand elle-même à la demande de Mme X..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la
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pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV expansion elle-même à la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que
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pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expand elle-même à la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la
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contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expand elle-même à la demande de la société X... , qui y était tiers, bien qu'elle
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pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expansion elle-même à la demande de Mme Z..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que
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pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expansion elle-même à la demande de Mme X..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que
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pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expand elle-même à la demande de M.
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la société Locam ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expansion elle-même à la demande de la société Librairie Papeterie
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