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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100068
20 janvier 2010
PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Charles X... de la totalité de ses demandes tendant à voir reconnaître la responsabilité de l'Etat
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10729
26 septembre 2016
T... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail qu'il a conclu avec la Société EBREX France et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à
ECLI:FR:CCASS:2015:C100690
17 juin 2015
X... et à Mme Y..., la banque avait seulement accepté, à la demande des emprunteurs, de reporter en fin de contrat les échéances dues pour la période comprise entre le 15 octobre 2010 et le 15 mars 2011
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00743
15 septembre 2009
ALORS de surcroît QUE les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt que l'EARL
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02220
12 octobre 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé irrecevable la demande de la SASU société des transports interurbains du Centre (STIC) tendant à contraindre
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00629
18 juin 2013
contrat de façon unilatérale ; que la société Odalys l'a assignée en rupture abusive de la convention et indemnisation ; que par jugement du 13 septembre 2010, le tribunal de commerce a rejeté les demandes
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00162
4 février 2014
Philippe X...et la société AC 2E font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la violation d'une clause de non concurrence, comme la concurrence déloyale par détournement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301072
15 octobre 2015
ayant compromis la date d'ouverture de l'hôtel et occasionné des pertes d'exploitation, la société Hôtel de Sers a assigné les intervenants en indemnisation de ses préjudices ; que les entreprises ont demandé
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00432
23 avril 2013
; qu'en conséquence, le Tribunal déboutera les sociétés JEMA et SINTEX de leurs demandes de réparation de préjudices, non démontrés, aucun lien de causalité entre la rupture par la BRA des concours bancaires
cr
éesc/Hubert X
6137264ccd58014677424776
5 novembre 2003
d'appel régulièrement saisie d'une demande de supplément d'information à répondre favorablement à cette demande formulée en cause d'appel, pour que soient respectés le droit à un procès équitable et le
ECLI:FR:CCASS:2018:C100773
5 septembre 2018
de non-lieu partiel, de renvoi devant le tribunal correctionnel et de maintien sous contrôle judiciaire. - Le 24 décembre 2008, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de renvoi devant le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01227
5 juin 2019
Il en est de même pour la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un demandeur au pourvoi."
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10551
9 juin 2021
[U] a fait l'objet d'un refus de prêt au mois de décembre 2015, l'employeur justifie qu'elle est objectivement fondée sur le non respect du projet immobilier initial pour lequel il
ECLI:FR:CCASS:2017:C300065
19 janvier 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté l'exposante de ses demandes, fondées sur la garantie décennale et tendant à la
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00264
15 mars 2011
plaintes émises par sa clientèle lors de la mise sur le marché d'une nouvelle boisson, a fait assigner la société Metarom et son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances (la société MMA), aux fins
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201402
17 décembre 2020
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 décembre 2020 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C301077
2 octobre 2013
(lot n° 3) ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré de ce chef ; que devant la Cour, Monsieur X... sollicite une mesure de contre-expertise " tenant compte de l'ensemble du réseau d'évacuation
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02551
3 mai 2016
[QY] d'une requête aux fins d'annulation du réquisitoire du 10 janvier 1995, tendant à la réouverture de l'information sur charges nouvelles, et de la procédure subséquente, la chambre de l'instruction
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03381
7 juin 2011
février 2011, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs aggravée, a prononcé sur leurs demandes
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00583
18 mai 2022
fin immédiatement au contrat de travail, et sont donc bien constitutifs de la faute grave. 8.
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