du Code civil par fausse application, ensemble l'article 1202 du Code civil, par refus d'application ; alors, d'autre part, qu'aux termes mêmes de l'article 220 du Code civil, la solidarité des dettes

A... avait contesté par une réclamation du 3 mai 1985, les services fiscaux avaient sursis à l'exécution de cette dette moyennant la fourniture d'un cautionnement bancaire souscrit par la Banque fédérative

alors « que la prescription est interrompue par la reconnaissance sans équivoque que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que seul importe que le débiteur reconnaisse la dette

ses deux branches le moyen n'est fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté la responsabilité du notaire à raison de l'accroissement de la dette

Z... et que cette dette figurait dans les comptes sociaux comme dette sociale ; qu'en affirmant néanmoins que ces éléments n'établissaient pas que les prêts litigieux avaient été consentis au profit de

à payer à la banque la somme de 44 651,76 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur peut se prévaloir des paiements faits par ses cautions et imputer ceux-ci sur le montant de la dette

existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef ; que, selon l'article 1483 du même code, chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes

que la société EMC2, en s'engageant à payer à la société Eurobail la somme de 2 100 000 francs prévue à l'article 6 de l'avenant au crédit-bail en date du 2 juillet 1992, s'était engagée à payer les dettes

La société Royal saveurs fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'annulation de la décision de rejet et de remise de la dette douanière faisant l'objet de l'AMR, alors

antérieures à la prise d'effet de l'opération de scission ; qu'en revanche, l'obligation de couverture cesse d'exister pour toutes les dettes postérieures à la scission ; qu'en énonçant que l'engagement

9 et 10 du décret susvisé, ensemble les articles 65 et 67 de ce même texte ; 2 / que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, la contestation ne portait nullement sur l'existence de la dette

récursoire tendant à ce que la répartition de la charge finale de cette dette soit déterminée ; qu'en retenant, pour débouter le notaire de son recours en garantie formé à l'encontre des époux [Q], que

et que les loyers étaient réglés ; qu'en retenant, pour convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, qu'une dette locative antérieure d'un montant de 2 862,72 euros subsistait, sans

constater l'extinction de la créance cautionnée alors, selon le moyen : 1 ) que dans son précédent arrêt du 26 juin 2003, la cour d'appel de Grenoble avait seulement statué sur l'existence de la dette

réciproques, il en est autrement quand ces dettes sont connexes, comme étant nées d'un même contrat, même si l'une de ces dettes a pris naissance après l'ouverture de la procédure collective ; que l'arrêt

provisoire ; que la CIRP a payé le montant de ces condamnations, mais que l'arrêt d'appel a fait l'objet d'une cassation partielle atteignant les chefs de sa décision relatifs à la compensation des dettes

d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise une situation de surendettement ; que le juge d'instance a constaté que les dettes de M.

Selon l'article 215 du même code, la dette douanière prend naissance au lieu où se produisent les faits qui font naître cette dette.

de prestation compensatoire et les dépenses effectuées pour les besoins de Mme X... durant la vie commune, qu'une telle compensation est exclue en matière de dette alimentaire, sans rechercher si la dette

, il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée, les paiements faits par le débiteur principal s'imputant d'abord, sauf convention contraire, sur la portion non cautionnée de la dette