, a été interpellé par les services de police qui lui ont notifié son placement en garde à vue dans le cadre d'une enquête en flagrant délit d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet

Les paiements ont été régularisés et il n'y a eu aucune autre difficulté.

l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait affirmer l'absence de contestation sur les difficultés

d'avril 2005 ; que, cependant, si la décision du juge des référés de Bordeaux est de nature à démontrer la bonne foi de René X... à l'occasion des mesures prises, elle n'apporte pas pour autant la preuve

Z...ès-qualité d'administrateur provisoire, ne devant qu'être consulté par l'administrateur judiciaire et entendu par le tribunal ; que l'administrateur judiciaire et l'administrateur provisoire ont eu

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré infondée la demande de dégrèvement de la SCI RESIDENCE Maruège relative aux droits et pénalités qui lui sont réclamés

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celle de l'acte de poursuite ; en l'espèce, si la procédure peut paraître particulièrement longue compte tenu, en définitive, de la simplicité des faits, cette durée inhabituelle s'explique par la difficulté

l'arrêt de juger que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes indemnitaires formées contre l'association alors, selon le moyen : 1°/ que les difficultés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. le préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la préfecture

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Aux termes de l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction

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[Q] faisait état également dans ses écritures de sa mise à l'écart lors des discussions relatives au projet de fusion pour en déduire l'existence de difficultés relationnelles ainsi qu'un

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condamné à 3 ans d'emprisonnement et 250 000 francs d'amende, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

, le vétérinaire agit en qualité de représentant de l'administration, sous son autorité et sous son contrôle ; que seul le préfet peut sanctionner un vétérinaire à raison d'une faute qui aurait été commise

2000, M. et Mme X... ont exclu des revenus pris en compte pour la détermination du plafonnement de cet impôt les plus-values qu'ils avaient réalisées sur des cessions de valeurs mobilières ; que l'administration