la profession de plâtrier, a rejeté sa demande ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré son action prescrite ; que la cour d'appel, après avoir recueilli l'avis d'un second comité régional

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CPAM de Seine-et-Marne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional

sociale ; 4° / que les cotisations de sécurité sociale sont portables et non quérables ; qu'il appartient au cotisant de s'acquitter spontanément de sa dette, nonobstant l'appel de cotisations ; qu'en

Alsace (la DIRECCTE), assistés notamment d'une inspectrice du recouvrement de l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF), ont procédé à un contrôle de la société Sky Kitchens (la société), au terme

d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) que le comité régional comprend : 1 le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du Code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil

a assigné les différentes caisses, l'Union des caisses d'assurance nationale de la sécurité sociale, les préfets de la région Lorraine et de la région Alsace, le directeur régional des affaires sanitaires

territoriale pourvue d'un comité d'œuvres sociales ; qu'en l'espèce, le conseil régional de la Région, pourtant pourvu d'un comité d'œuvres sociales, a directement versé des chèques vacances à ses agents

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) a mis en demeure la société Prosegur traitement de valeurs (la société) de procéder à une évaluation

tête d'un directeur régional, ayant pour effet de réduire le périmètre d'intervention de chacun des directeurs régionaux, dans le but d'apporter plus de proximité avec les salariés et de renforcer l'efficacité

sociale.

X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la maladie de M.

Y... régional des affaires sanitaires et sociales de la Région Rhône-Alpes, domicilié à Lyon 3ème (Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié

n'a pas vérifié si Mlle Y..., représentant le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, président, n'avait pas exercé les fonctions de secrétaire-greffier lors du jugement rendu le 4 juin

régional des affaires sanitaires et sociales était investi d'un mandat légal de représentation des organismes de sécurité sociale, le Tribunal a violé l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais

d'assurance maladie (CRAM) d'Ile de France, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile de France, dont le siège est ..., défenderesses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié .

régional des affaires sanitaires et sociales était investi d'un mandat légal de représentation des organismes de sécurité sociale, le Tribunal a violé l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale