d'interpeller Mme X... sur le trottoir, de procéder à ce que celle-ci qualifie de "véritable contrôle d'identité", de se présenter le lendemain au domicile même de Mme X... et de lui présenter une feuille de papier

d'emprisonnement dont un avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a prononcé la confiscation au profit de l'Etat des stupéfiants saisis, et statuant sur les conclusions de l'administration des Douanes

"1- Pour la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le Ministre chargé des douanes, peuvent procéder à des

R... a mis le feu a du papier journal et l'a jeté dans la poubelle ; qu'ils ajoutent sans concertation préalable, que c'est B...

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Matifas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Douai

ne peut être engagée que si celles-ci ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter ; que ne contribue pas à créer

E... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; qu'un premier jugement du 10 février 1992 a constaté la caducité de l'instance en application

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 octobre 1989 qui, après relaxe partielle du prévenu, l'a condamné pour infractions à la loi

est précis et ne permet pas de reconnaître à un mandataire, fût-il assureur, la possibilité de recevoir une telle dénonciation ; que la MACIF, consciente de son erreur, a tenté le 25 novembre 1995 de pallier

paiement de son indemnité contractuelle de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

de la société MDB constituait un avenant au contrat, de prendre en considération le fait qu'elle était établie, exactement comme la lettre par laquelle le contrat lui-même lui avait été adressé, sur papier

ne produisait aucun tableau des heures effectivement réalisées jour par jour ou semaine par semaine, de sorte que celles-ci n'étaient pas déterminables, et qu'il n'appartenait pas à l'employeur de pallier

..., directeur de publication prévenu de publicité illicite en faveur du tabac, à une amende de 100 000 francs, a déclaré la SNC "L'Equipe" civilement responsable et les a condamnés au paiement de dommages

Mireille A..., épouse Lechat, responsables des conséquences du recel de divers objets appartenant à Guy Y..., partie civile, et les a condamnés à payer à ce dernier la somme de 10 000 francs à titre de dommages

été licencié le 6 juin 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture, des dommages-intérêts

achetée en Argentine par la société Cellmark a été transportée de Buenos-Aires à La Pallice à bord du navire Warzawa II appartenant à la compagnie de navigation Polish ocean lines (le transporteur maritime

tôles avait eu lieu en 1983; que l'arrêt a donc faussement appliqué en la cause ce texte légal; et alors, d'autre part, que l'arrêt a méconnu le principe de la réparation intégrale en excluant du domaine

Didier Parent, une forte odeur de chiens et la présence sur la moquette de feuilles de journaux "pour éviter que les oublis de ses animaux ne salissent la moquette"; qu'ils avaient constaté que sur le palier

et qui lui avait donné ce papier en échange de 7 500 euros ; qu'il précisait qu'il n'était jamais allé à la préfecture de Moselle pour avoir ce papier ; qu'il donnait l'identité des deux turcs concernés

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui, pour exportation de capitaux sans déclaration et refus de communication de documents à l'administration des Douanes