d'asile (CESEDA) et 63 et 67 du code de procédure pénale ; Attendu que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE, 7 juin 2016, Affum, C-47/15) : « 1) L'article 2, paragraphe 1,

d'asile (CESEDA) et 63 et 67 du code de procédure pénale ; Attendu que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE, 7 juin 2016, Affum, C-47/15) : « 1) L'article 2, paragraphe 1,

autre instance introduite par la demanderesse au déféré sous son pseudonyme seul et à une adresse qui n'était plus la sienne, prouve l'existence du grief qu'ils invoquent ; que par suite, c'est à bon droit

Mais l'expert judiciaire a relevé que le loyer de 102.000 euros du nouveau local, sans le supplément de loyer et la décapitalisation du pasdeporte était déjà élevé, que la pratique d'un droit d'entrée

que le Préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli cette demande en assignant Mlle X... à résidence jusqu'au 30 décembre 2004, alors, selon le moyen : 1 / qu'en faisant droit

X..., l'arrêt relève que l'ordre de virement est parvenu à la banque par lettre revêtue d'une signature comparable à celle portée sur la copie du passeport de M.

constatations et énonciations, dont il résulte que le contrôle a porté sur toutes les pièces justificatives utiles, au sens de l'article R. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

une erreur matérielle ne pouvant donner ouverture à cassation, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits

X... qui a été placé en retenue pour vérification de son droit de séjour, puis, le même jour, en rétention administrative ; que, le lendemain, le juge des libertés et de la détention a été saisi, par M

le 8 juin 2009 alors qu'il est en rétention depuis le 28 mai 2009 » ; ALORS D'UNE PART QUE pour l'application de l'article L.552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Z... recevable et bien fondée en sa demande et d'AVOIR invité la CNAV à liquider les droits de Mme Y...

reconduite à la frontière ; LA COUR Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53, 78-2, 78-3 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

S... a précisé n'avoir que la nationalité française et ne pas posséder de passeport algérien ; qu'il était également produit des radiographies et résultats d'examen médicaux faits en Algérie alors même

documents établis au nom de Jean-Claude X... étaient vrais mais avaient été indûment établis à Wourry Ba sous le nom de Jean-Claude X... en 1986 pour la carte nationale d'identité et en 1995 pour le passeport

motifs adoptés, retenu que l'offre préalable n'était pas conforme au modèle type correspondant à l'opération de crédit proposée ; que, par ces motifs non contestés, desquels résultait la déchéance du droit

de l'assigner à résidence, alors, selon le moyen, qu'il offre toutes garanties de représentation, puisqu'il a de la famille à Paris, qu'il travaille régulièrement et qu'il a déposé une demande de passeport

X... figurait une condamnation pour entrée ou séjour irrégulier d'étranger en France, et que celui-ci ne prouvait pas qu'il avait été, comme il le soutenait, victime du vol de son passeport yougoslave,

novembre 1945 ; Attendu que selon ce texte, la décision d'assignation à résidence d'un étranger peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport

cette rétention; Qu'en confirmant l'ordonnance qui assignait à résidence l'intéressé sans constater la remise de tout document justificatif de l'idendité de l'intéressé et à tout le moins d'un passeport

peut être hébergé à Choisy-le-Roi à une adresse précisée; Qu'en se déterminant ainsi sans constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et, à tout le moins, d'un passeport