par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 0000 euros est ou non atteint ; qu'en décidant d'apprécier globalement le montant des créances de l'URSSAF pour constater leur défaut d'inscription et

faisaient valoir que la clause du contrat de prêt selon laquelle toutes les sommes dues au titre du prêt deviendraient exigibles par anticipation de plein droit en cas de non-paiement d'une seule échéance

[R], associé et gérant de la société Fantasia, ne s'était pas personnellement engagé à supporter le règlement des échéances du plan, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que « la relation contractuelle de travail ne s'est donc pas poursuivie après l'échéance

Or il a été analysé ci-dessus que l'espèce est étrangère à une exigibilité anticipée et il n'est pas contesté qu'il n'existe aucune échéance impayée à échéance normale ; dès lors, les

confirmatif attaqué (Versailles, 25 novembre 1999), que, par acte notarié du 25 septembre 1989, qui contenait une clause d'exigibilité anticipée, immédiate et de plein droit, en cas de non-paiement à son échéance

des amortissements », et, enfin, que la date, non contestée, de la première étape de cet échéancier d'amortissement différé a été fixée au 10 mars 2018.

paiement sauf désaccord n'avait pas vocation à s'appliquer, que les parties s'accordent pour dire que l'effet litigieux n'a pas circulé mais que seule une information sur support magnétique a été échangée

que revêt un caractère abusif la clause qui permet à l'établissement prêteur de prononcer la déchéance du terme, rendant immédiatement exigibles les sommes dues, en cas de non-paiement d'une seule échéance

X..., lors de la période d'indivision post-communautaire, a réglé les échéances d'emprunt d'un crédit immobilier ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2005) de l'avoir

pour le moins dilatoire dans le cas d'espèce » (p. 5, antépénultième §), et que « de surcroît, la défenderesse souhaite connaître le prix de revente des véhicules pour lesquels Tam Tam aurait, le cas échéant

au plus ; qu'aux termes de l'article L. 122-3-1, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; qu'en vertu de l'article L. 122-3-8, il ne peut être rompu avant l'échéance

Yvon X... fût titulaire, à l'échéance de son bail, d'un droit au renouvellement, ou à la reconduction de ce bail ou encore d'un droit au maintien dans les lieux, la cour d'appel a privé sa décision de

X... a réglé les échéances contractuelles jusqu'au mois de janvier 1987, a dénaturé les relevés de compte bancaire et la lettre du 18 novembre 1986 de la banque Scalbert Dupont ; d'où il résulte que M.

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la contestation des époux X..., tendant à la discontinuation des poursuites de saisie immobilière, alors que ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance

rejeté ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour l'irrégularité de son contrat et rupture abusive, alors, selon le moyen, que la salariée avait fait valoir que son contrat ne comportait ni échéance

répercutées, il appartenait à Mme Y... de s'entourer de garanties quant à la solvabilité des emprunteurs et de ne pas accorder de crédits progressifs selon des taux ne leur permettant pas de faire face aux échéances

Il résulte de ces textes que les mesures d'assistance éducative en milieu ouvert arrivées à échéance entre le 12 mars 2020 et avant le 1er juin 2020 sont prorogées de plein droit jusqu'au 1er août 2020