de l'obligation de jouissance et d'en demander l'exécution, aveu dont découlait la qualité de locataire, la cour d'appel a violé les articles 1355 et 1356 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu

étant sans incidence sur la validité de la transmission de l'identité du locataire à l'officier du ministère, et ne faisant pas grief audit locataire ; qu'en effet, l'article L. 121-3 du code de la route

. ; qu'il résulte des relevés versés aux débats que Maître Y... n'a perçu les loyers que des locataires gérants du fonds de commerce et de Madame D..., locataire d'une chambre ; que Monsieur Michel X..

Mais cet argument ne saurait prospérer ; qu'en effet, l'article L. 121-3 du code de la route institue une responsabilité pécuniaire qui pèse sur le locataire lorsque le véhicule incriminé est loué (avant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a donné acte à M.

Certes, cet acte valait bien vente du bien immobilier inscrit au cadastre section [...] entre Michel Z... et les époux X..., puisqu'il stipule que le vendeur vend le bien concerné à l'acquéreur qui accepte

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré sans effet le contrat de vente de parts de droit au bail du 13 mars 2010, d'AVOIR débouté MM.

.1ère 15 mai 2002) reprise par la loi du 12 mai 2009 ayant complété le texte de l'article précité, fait peser sur le vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de son client

529-10 du code de procédure pénale étant sans incidence sur la validité de la transmission de l'identité du locataire à l'officier du ministère public, et ne faisant pas grief audit locataire ; qu'en

K..., contestant l'augmentation consécutive de son loyer, ainsi que le bien-fondé de certaines charges locatives, a assigné l'OPH Domanys en répétition de l'indu ; Sur les premier et deuxième moyens,

A compter de la date de transcription, il produit effets à l'égard des tiers » ; Que l'article 171-5 dispose : « pour être opposable aux tiers en France, l'acte d'un français célébré

La demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la nullité du droit de repentir exercé par elle le 9 juin 2005 ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE par application des

par le locataire et en les mettant à la disposition de ce dernier, si bien que seul le locataire reste ensuite tenu, jusqu'au terme du contrat, d'obligations susceptibles d'être sanctionnées par une clause

[Z] (le locataire). 2.

Enfin il résulte du courrier précité en date du 16 avril 2004 de M.

au 1er juin 2014 et portant sur les locaux délaissés, était sans effet sur le droit du bailleur à obtenir paiement des loyers dus au titre du premier bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

croître par un effet de cascade.

En effet, dans la mesure où le locataire se trouve dans l'impossibilité d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à une exploitation conforme à la destination contractuelle prévue au bail

Le 28 février 2013, la bailleresse a notifié à la locataire un congé à effet au 29 octobre 2013 pour procéder à la reconstruction de l'immeuble et a offert une indemnité d'éviction. 4.

du partage de l'indivision existant entre eux sur un fonds immobilier comprenant des bâtiments affectés partiellement à un usage d'habitation, l'autre partie étant donnée à bail commercial ; Sur le premier