Ce montant s'entend après provisions pour les indemnités non réglées ou déterminées.

X... a été condamné sous astreinte à la démolition des constructions non conformes par une décision de la juridiction répressive désormais définitive (Cass crim. 9 septembre 2003, pourvoi n° 02-86. 692

son obligation, le créancier de l'obligation de délivrance inexécutée ne peut être déclaré fautif pour avoir tardé à mettre en demeure le vendeur d'avoir à reprendre les marchandises non conformes ;

X... a été engagé par la société Centre d'entretien et de l'habitat, en qualité d'applicateur ; qu'il a démissionné puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture

Il est tout aussi exact que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, les obligations de chacune des parties seront alors suspendues pendant la durée de la force majeure et reprendra effet dès qu'aura disparu la cause ayant provoqué son interruption, et les obligations

interprétation nécessaire du règlement de copropriété et de la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires, exclusive de toute dénaturation, que les époux X...avaient manqué à leurs obligations

Il ne justifie toutefois pas que les désagréments qu'il invoque lui auraient été causé par un quelconque manquement de la Société GDF-SUEZ à ses obligations, sa réticence à respecter ses propres engagements

de fournir au bailleur une garantie bancaire dans un délai préfix, sans qu'il en résulte que cet engagement constitue une condition de l'obligation du bailleur, ni que l'absence de fourniture de la caution

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° P 21-14.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature » ; contrairement à la motivation retenue par le premier juge,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M.

de l'émission intitulée L'Île de la tentation, saison 2003, 2004, 2005, 2006 ou 2007, produite par la société Glem, devenue TF1 production, et dont le concept est défini comme suit : « quatre couples non

en particulier les salles de bains ; que ces éléments sont confirmés par le procès-verbal de constat dressé le 20 février 2002, à la requête de M. et Mme X... ; qu'en l'état de ces éléments techniques non

des obligations limitées contenues dans ce contrat dont la société Groupe Canal plus faisait valoir qu'il avait un objet et une nature différents des engagements pris auprès du ministre sept ans plus

Ce montant s'entend après provisions pour les indemnités non réglées ou déterminées.

au point avec son assistance et du risque d'engager corrélativement sa responsabilité en cas d'omission d'un héritier, et plus généralement au regard de toutes les obligations qu'il est conduit à contracter

N... des obligations légales et réglementaires ci-dessus mentionnées est constitutif de manquements à son obligation déontologique et est en outre susceptible d'engager sa responsabilité civile dans l'hypothèse