assurer l'exécution d'un certain nombre d'heures d'astreinte n'est prévue.

Vous pilotez l'ensemble des instances représentatives du personnel et assurez les relations sociales en veillant au maintien d'un climat social stable.

le marché local de biens équivalents ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cession était intervenue dans le cadre de la reprise globale des actifs d'une société en redressement et d'un engagement

ferme d'emploi ; qu'en ce qui concerne le reclassement externe au groupe Rexam, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit la mise en place d'une structure d'accompagnement dénommée « antenne emploi »

loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° T 17-12.803, V 17-12.828 et S 17-12.848 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de la procédure, que Mme X... et d'autres salariés ont été engagés

X... certaines sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents sur la base du niveau IV coefficient 313 avec maintien de points acquis au 1er janvier 1998 et 1er février 2004 alors, selon

En application du deuxième, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un

En conséquence, nous vous signifions donc par la présente votre licenciement pour faute grave. » La faute grave est celle qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 mai 2011) que Mme X... a été engagée, le 2 juin 2003, par contrat à durée indéterminée

X... à la société Nouvel horizon à compter du 2 septembre 2006 et l'établissement par cette entreprise d'un avenant au contrat de travail du salarié mentionnant le changement d'employeur et le maintien

X... a été engagé par la société Prisunic le 1er juillet 1975 en qualité de "réceptionnaire", fonction consistant à recevoir, compléter, enregistrer et ventiler des colis ; qu'il a été licencié pour faute

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er mai 1972 par la société Air Rouergue en qualité de pilote de ligne ; qu'en 1976 elle a obtenu

V... a toujours été déclaré en tant que bénéficiaire économique, des attestations et déclarations sur l'honneur de divers employés des propriétés confirmant que M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2018), Mme [X], engagée par la Société française de gestion hospitalière (SFGH) Hôpital service, aux droits de laquelle vient la société Elior services

du contrat de travail par lequel la salariée était engagée en qualité d'employée de maison et de la lettre de licenciement qui lui avait été envoyée à ce titre. 10.

Y... a été engagé par la société Hébergement et Services, à compter du 15 juillet 2009 en qualité d'agent de service, moyennant un horaire hebdomadaire de 37,71 heures ; qu'à la retraite depuis le 1er

[L] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. 2.

d'entre eux totalisaient un nombre de points moindres, qu'il résulte des différents entretiens annuels d'évaluation et d'accompagnement que la salariée était astreinte à la réalisation d'objectifs en

d'années d'ancienneté du salarié ; que le nombre de points dont bénéficie l'intimée est identique à celui des salariés embauchés à la même date et supérieur à celui de certains salariés moins anciens

des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 2° Des créations