[X], 10°/ à la société L'équité, dont le siège est [Adresse 13], pris en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, défendeurs à la cassation ; M.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et, sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième branches : Attendu que l'assureur fait grief

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, respectivement gérant et agents commerciaux de la société ST Bâtiment, MM. C..., M... et A... ont été poursuivis pour avoir dét

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et, sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième branches : Attendu que l'assureur fait grief

à l'ouverture car ils avaient été pressés par O...

W... l'a assigné en restitution des primes versées ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la cinquième

P... l'a assigné en restitution des primes versées. Examen du moyen : Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches, ci-après annexé 4.

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte