mis fin à l'indivision, le tribunal a commis un expert ; que ce dernier a estimé que la propriété "Auziol" ne constituerait à l'avenir une unité économique qu'à condition d'en modifier le mode d'exploitation

financier qu'à l'apport du secteur « assistance en temps réel » (arrêt, p.5, 1er al.) ; qu'en interdisant dans ces conditions à la société METEOMER de cesser d'exploiter un secteur déficitaire, la Cour

fonder une condamnation, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1354 et suivants du code civil ; Mais attendu que la déclaration d'une partie portant sur des points de droit, tels que l'existence

des nouveaux locaux a été effective en avril 2008 ; qu'arguant de l'existence de désordres et du règlement de factures de travaux aux lieu et place de bailleur, la société CRF n'a pas payé le complément

Pour rejeter les demandes fondées sur le dol, l'arrêt, confirmatif sur ce point s'agissant du préjudice moral invoqué par Mme Q..., retient que celle-ci connaissait l'existence de ventes croisées entre

" susceptibles de "réduire ou augmenter" les déficits d'exploitation générateurs de besoins en trésorerie "pouvant aller jusqu'à un montant de vingt millions l'an", cette somme ne tenant pas compte, au

[D] [O], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société d'exploitation de Vatry Europort, société

méconnaît une solution jurisprudentielle ; qu'il doit également connaître les solutions juridiques incertaines, son devoir de conseil n'étant pas supprimé par le fait des obscurités de la loi ou l'existence

n'était que de 6357 euros en 2018 et le chiffre d'affaires pour 2007 de 358 013 euros et le résultat d'exploitation de 4 242 euros, il n'en demeure pas moins que l'exploitation se traduisait alors par

V..., à savoir une série de mails, comportant des messages succincts entre les différents intervenants à l'élaboration des comptes, ne permettent pas de caractériser l'existence de manipulations voire

d'électricité, contracté envers la société Lust une obligation de conseil consistant à l'informer, au besoin après avis demandé à la société Enedis, de l'incompatibilité entre les câbles électriques existants

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Tilguit, d'une part, sous astreinte, à cesser toute exploitation de son installation de lavage par rouleaux sur le site du centre commercial

en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 avril 2011 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tembec-Tarascon, devenue par la suite la société Fibre excellence Tarascon (la société FET), exploite

antérieures à mars 2005 alors, selon le moyen, que le juge ne peut rejeter la demande en paiement d'une créance dont il a constaté l'existence dans son principe au motif qu'aucun élément

pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des biens assurés, omet sciemment de déclarer l'existence d'autres assurances portant sur les mêmes risques, emploie comme justification des

), 5 ter rue Gambetta, comprenant le droit pour le temps qui en reste à courir, au bail des lieux servant à son exploitation.

17-28.143 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 29 septembre 2017), que Mme C... et six autres salariés, employés par la société Diane restauration, qui avait repris l'exploitation

En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'avocat avait spécialement mis en garde M. et Mme [J], qui acquéraient la totalité des parts de la société, sur les risques que comportait l'exploitation par