SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES

lieux initial, les photographies, le rapport d'expertise et les attestations produits aux débats révélaient que l'immeuble donné en location se trouvait dans un état de délabrement avéré, qu'il était insalubre

lors de la réception, portant atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendant impropre à sa destination ; en l'espèce, les travaux ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception avec réserves établi

EN DROIT D'EXIGER LA SUPPRESSION DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS EDIFIES EN VIOLATION DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LES VENDEURS, AU MOTIF QUE LES ACHETEURS N'AURAIENT PU AGIR CONTRE LES AUTRES PROPRIETAIRES

au seul rappel fait par le responsable hiérarchique dans le compte rendu d'entretien du 9 mars 2015 de l'accession du salarié à des mandats de délégué syndical et de délégué du personnel, la société établit

sollicité la résiliation du bail aux torts de son co-contractant et l'allocation de diverses sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que si étaient établies

; qu'en revanche, aucun élément du dossier n'établit la réalité de la présence de personnes rendant inutilisable la piscine du second hôtel ; que le préjudice lié à l'hébergement sera justement réparé

SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE EXPOSE PENDANT LES HEURES DE DELEGATION AU RISQUE AUQUEL CORRESPONDAIT CETTE PRIME ; " ALORS QUE LA PRIME HORAIRE D'INSALUBRITE, VERSEE

attendu que la salariée ayant seulement soutenu que le manquement à l'obligation de sécurité résultait d'agissements de harcèlement moral, la cour d'appel qui a constaté que les faits établis

visés par ce texte et que les salariés n'avaient pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, en sorte qu'ils ne pouvaient prétendre à

d'un montant total de 33 888 euros en droits, intérêts et majorations ; que les faits de blanchiment par placement, dissimulation ou conversion du produit direct des infractions par eux commises, sont établis

ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SOCIETE UNION COMMERCIALE QUI ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE QU'ILS ONT FAIT DEMOLIR, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI

a considéré que l'existence de cet accord ne dispensait pas l'employeur du paiement des heures supplémentaires effectuées en dehors des prévisions de cet accord, après avoir fait état des tableaux établis

J... à compter de sa mutation en juin 2001 en services civils actifs et insalubres et en ce qu'il dit que cette décision est opposable à la CNIEG pour recalculer la pension de M.

débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 4, alinéa 2, du règlement de copropriété de l'immeuble, "les boutiques ne pourront être occupées pour des commerces insalubres

dont il s'agit ne constituent pas des temps de travail effectif, mais qu'ils peuvent néanmoins obliger l'employeur à allouer des contreparties, en argent ou en repos, s'il se trouve cumulativement établi

d'affirmation pure et simple ; qu'en l'espèce, l'employeur contestait formellement une prétendue nécessité alléguée par le salarié de s'habiller et se déshabiller sur son lieu de travail qui n'était établie

a été délivré pour faire échec à leurs droits et permettre au bailleur de s'abstenir de faire les travaux que nécessitait l'état d'indécence du logement ; que la SCI Bouzonie conteste le caractère insalubre

d'astreinte, l'appelante produit un arrêté de fermeture administrative de ses locaux commerciaux pris le 10 avril 2015 par la mairie de Montbard en raison du risque d'effondrement du bâtiment devenu insalubre

d'eux, Robert G..., âgé de 67 ans, est décédé, le 10 septembre 1992, à l'hôpital de Mont-de-Marsan; que l'enquête des services vétérinaires et une expertise de microbiologie alimentaire ont permis d'établir