AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2000), que le groupement

N° A 15-86.402 F-D N° 3565 VD1 13 SEPTEMBRE 2016 REJET M.

pas caractérisé la qualité de gérant de fait de cette société qu'elle a imputée au prévenu en se bornant à faire valoir que ce dernier vivait en concubinage avec la gérante de droit de cette personne

Le même jour, le tribunal de commerce de Paris a mis la société Upsolar Europe en liquidation judiciaire et a désigné la société BTSG en qualité de liquidateur.

A...    

coupable de blessures involontaires; que le pourvoi a été formé par Alain Y... en son nom personnel ; Attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à l'instance d'appel, le demandeur n'avait pas qualité

en violation des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; qu'en se fondant exclusivement sur les données statistiques produites par la

déclaré Mme F..., secrétaire de direction de cette société et que les gaveurs étaient en relation avec Jacques Y... ; qu'au demeurant, l'un des gaveurs a indiqué qu'il n'avait pas l'impression d'être

Rolland, - NOE A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 25 janvier 1994, qui, pour homicide et blessures involontaires, les a condamnés, le premier à 6 mois d'emprisonnement

passé avec un professionnel qualifié ; qu'en mettant de surcroît à la charge du syndic de s'assurer que les vérifications préconisées ont bien été effectuées la Cour, a violé le texte susvisé ; "2

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

; qu'ainsi, il a créé, ou en tout cas contribué à créer, la situation qui a permis la réalisation de l'explosion et de l'incendie de l'immeuble des consorts Y... et le décès de M.

que l'accusé qui ne parle pas suffisamment la langue française a le droit à l'assistance d'un interprète ; qu'en l'espèce, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les actes substantiels

Y..., ès qualités, l'avis de M. Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° H 16-21.161 et G 16-21.369 ; Donne acte à M.

difficile a des relations conflictuelles avec ses collègues de BTS ; que certains m'ont qu'elle dit qu'ils ne voulaient plus travailler avec elle ; qu'elle est autoritaire avec ses élèves.

» à entête de CNP Assurances, qu'auprès de celle-ci et de CNP IAM, dénommées « l'assureur », la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et de Prévoyance, en qualité de « souscripteur », a souscrit pour

de garantie stipulée dans le cadre d'une assurance couvrant la responsabilité civile de l'assuré a vocation à s'appliquer si cette responsabilité est retenue, quel qu'en soit le fondement ; qu'en décidant

, et Gérard X..., en qualité de gardien, de décembre 1996 à décembre 1997 ; qu'il a été relaxé concernant l'emploi de ce dernier mais a été déclaré coupable pour celui des deux premiers ; En cet état

lors à 20 % la responsabilité de la ville de Nantes dans la réalisation du sinistre, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code Civil; d'autre part, qu'en sa qualité de propriétaire des berges

A..., dont les comptes ont été, entre septembre 2009 et mars 2012, presque exclusivement alimentés par des chèques tirés sur les deux comptes bancaires du groupe Union pour un Mouvement Populaire du Sénat