SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à la société Barclays Bank PLC de communiquer à Mme Françoise X... des relevés de compte courant de M.

Nicole X..., et, d'autre part, qu'il a agi de bonne foi, la société Game ne l'ayant jamais avisé des incidents de paiement et ayant attendu octobre 1991 pour l'informer des difficultés rencontrées, il ressort

réservé la propriété à défaut de paiement et existant dans le stock de l'acheteur à l'ouverture du redressement judiciaire, est ainsi établi ; que le lien de causalité entre cette faute et le préjudice

L'arrêt relève que la société Matisa France a proposé la fourniture de ressorts d'essieux sous réserve d'une mesure technique à effectuer par la société Matisa Suisse, après la réalisation de laquelle

puisse aboutir, ce afin que soit constatée l'irrecevabilité des demandes des époux X..., l'exercice du droit de délaissement étant conditionné par l'existence de cet emplacement réservé à la date où le

; que, dès lors, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, en violation de l'article 1792-6, alinéa 1er, du code civil, la cour d'appel qui a retenu l'existence d'une réception

Rémery, conseiller doyen, M.

Celui-ci a accepté, sous réserve que le passage des éléments de l'échafaudage soit réalisé par-dessus le mur séparatif des deux propriétés, et non par l'ouverture existant dans cet ouvrage, devant laquelle

l'exemplaire produit par le maître de l'ouvrage, aucune des mentions consacrées à la réception (la réception des travaux est prononcée n'est pas prononcée) n'a été biffée et aucune case consacrée à l'existence

qu'il est constant que Jean X... a réellement opéré par l'intermédiaire de Johnny Z... les détournements frauduleux pour éviter la saisie des véhicules objet de chèques impayés ; "1 ) alors que l'existence

C..., par ordonnance de référé ; que celui-ci a déposé un rapport en l'état, en l'absence d'investigations complémentaires sur les fondations portant sur l'ancrage des roches et la qualité du béton, qui

et par l'entrave à l'expertise diligentée ; que la société a soulevé in limine litis l'incompétence du juge des référés ; que pour contester l'existence du trouble allégué, elle a notamment soutenu que

de la vérification de leur existence en nature au jour du jugement d'ouverture. » 7.

. ; que le prévenu connaissait l'existence des importants retraits opérés en argent liquide sur les comptes de Philippe Y... par Martine Z... ; qu'il savait que les déclarations effectuées par Martine

Après deux expertises ordonnées en référé les 29 juin 2005 et 27 juillet 2007, ayant conclu à une consolidation de l'état de santé de M.

de déchéance de sa constitution et l'existence même de la réserve foncière ayant pour effet d'exclure l'application du statut du fermage et le juge judiciaire ne disposant d'aucun pouvoir pour déduire

parlementaire, qui ressort suffisamment des documents produits par M.

Une ordonnance de référé du 25 juillet 2013, confirmée en appel, a ordonné l'expulsion de la société [...] , qui a quitté les lieux le 7 octobre 2013. 6.

essentielles de son existence légale au regard des exigences des articles 696-4, 6°et 696-15 du code de procédure pénale ; 2°/ en tout état de cause, que la chambre de l'instruction doit contrôler

logements destinés à la location, en accordant un prêt à la société civile immobilière Massena Choisy ; qu'en contrepartie de ce prêt, la société civile immobilière Massena Choisy s'est engagée à réserver