") ; que la présence d'un garde-corps d'une hauteur appropriée jumelée avec une signalisation attirant l'attention de l'usager sur le danger encouru, auraient été très dissuasifs, même si l'on tient compte

[D] par arrêt contradictoire à signifier, alors « que le prévenu qui ne comparaît pas à l'audience sans excuse reconnue valable par la cour d'appel ne peut être jugé par arrêt contradictoire à signifier

vu la procédure d'information suivie... contre X... personne nommément visée dans la plainte et témoin assisté :... ", puis, " vu la notification au mis en examen détenu et les lettres recommandées expédiées

, Juliette X..., née Y..., sans constater l'impossibilité de la faire comparaître, le président de la cour d'assises a excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que tout témoin acquis aux débats doit

service avait l'obligation de dénoncer les infractions relevées à l'occasion de ses investigations ; qu'enfin le ministère public est toujours investi du pouvoir de qualifier les faits qui lui sont signalés

l'entité allemande, l'intimée aurait dû produire aux débats une attestation de signification et une copie de l'acte signifié ; qu'elle se fonde pour cela sur l'article 10 du règlement européen n° 1393

prononçant une peine privative de liberté ferme court à compter de la signification à personne ou, à défaut, de la signification du jugement à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet

aux audiences des 17 ou 18 novembre 2005 (PV des débats p.4, alinéa 4) sans constater l'impossibilité de faire comparaître ces témoins, le président de la cour d'assises a méconnu le texte susvisé et excédé

dégénératif arthrosique lombaire qui évolue pour son propre compte » et encore qu'« Il existe un état antérieur dégénératif étagé du rachis dans son ensemble corroboré par la radiographie de 2013, signalée

applicables à la réitération des enchères et qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 81, 103, alinéa 4, et 105 du décret du 27 juillet 2006 ; 2°/ qu'en estimant que la signification

[M] [N] soutenait que l'acte ne pouvait être signifié à domicile que si la signification à personne s'avérait impossible, l'huissier instrumentaire devant relater les diligences qu'il a accomplies pour

de la décision ; que lorsque ces décisions sont notifiées par lettre recommandée, la date à prendre en compte pour leur notification est celle de l'expédition de cette lettre, c'est à dire de leur départ

la défense ; "en ce que par arrêt incident, la Cour a rejeté les conclusions de la défense tendant au renvoi de l'affaire pour permettre l'audition du témoin Daniel Z..., régulièrement cité et signifié

fait les sommes revenant à Mme de Z... et à ses enfants au titre de leur préjudice économique alors, selon le moyen, que d'une part, la réparation du dommage, si elle doit être intégrale ne saurait excéder

. ; que cette décision a été signifiée en mairie le 26 août 1994, l'huissier adressant le 29 août 1994 la lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 15 septembre 1994 ; que le prévenu

Z... deux jours après : ce n'est donc pas le fait d'avoir reconnu cet "acheteur" et flairé qu'il serait découvert, qui a déterminé le prévenu à signifier son départ ; qu'ainsi, malgré les charges invoquées

véhicule Ford, que de l'analyse des déclarations de Mohamed X..., que le véhicule Citroën CX conduit par Mohamed X... a volontairement percuté le véhicule Ford qu'il avait pris en chasse suite à l'expédition

par lui le 10 octobre 2005, les seconds, par lettres recommandées expédiées le même jour ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il résulte que le délai prévu par l'article 197, alinéa 2, du Code

avril 2001, mais que la lettre recommandée par laquelle il a adressé sa demande porte la date du 3 décembre 2001 et que l'accusé de réception du 8 janvier 2001 qui y était joint porte comme date d'expédition

" ; "en ce que la cour d'appel a statué par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de Goran X... ; "aux motifs que le prévenu Goran X... ne se présente pas ni personne pour lui ; que bien