et non à des faits survenus au cours des quarante-deux ans de mariage ; Qu'en statuant ainsi, alors que la séparation de fait ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité

ne constitue pas une faute cause de divorce au sens de l'article 242 précité dès lors qu'il est postérieur à l'engagement de la procédure en divorce le 21 octobre 2009 et à la séparation des époux en

X... avait seul disposé des revenus de son épouse séparée de biens et constaté qu'il avait fait obstruction à l'accomplissement de la mission de l'expert, c'est par une appréciation souveraine que la cour

Par ailleurs le jugement de divorce du 4 mai 2000 a énoncé que dans leurs rapports entre époux concernant leurs biens, les effets du divorce remonteront à la date de séparation effective des époux soit

d'occupation au profit de l'indivision à compter de la séparation alors, selon le moyen, qu'en considérant que l'indivision sur le bien litigieux, préexistante au mariage de Mme Y... et de M.

A... les 9 et 10 mai 2010 ; que ce moyen s'analyse en fait en un moyen de nullité de la citation introductive d'instance en ce qu'elle est basée sur le procès-verbal en question ; qu'il est constant que

Mme Claudine Z..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

personnel et où, mariée sous le régime de la séparation de biens, les biens immobiliers indivis dont il est fait état étaient en réalité la propriété de son époux ; que l'appelante réplique que la fiche

de corps des époux C. aux torts du mari, énonce par motifs propres et adoptés que sont établis par de nombreuses attestations, la réalité, la fréquence des relations adultèrines du mari, que ces faits

X..., propriétaire de la maison contiguë à celle des époux Y... et séparée de celle-ci par un escalier permettant seul l'accès à l'étage et au grenier, de sa demande de rétablissement de cet accès,

sans relever aucun élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la date de leur séparation de fait, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 262-1 du Code civil

X... et les époux Y... sont propriétaires de fonds contiguës, séparés par une clôture et un portail, et résultant d'une division ; que les époux X... ont utilisé le portail séparatif pour traverser le

à la séparation de fait peut enlever le caractère de gravité aux faits reprochés ; qu'en l'espèce, la séparation des époux est intervenue le 27 mars 2010 et l'introduction de la procédure de divorce le

, puisque l'intéressée fait état (cf. ses conclusions du 2/09/2010 page 5) d'une lettre des époux X..., en date du 15/05/2003, lui demandant de laisser l'accès à son logement pour fermer le mur ; que,

de corps des époux P.

des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune et prononcé le divorce aux torts partagés des époux ;

Y..., qui s'était borné à faire valoir qu'à la date du mariage, la séparation de biens était le régime légal applicable en Turquie, où les époux étaient établis ; qu'il est donc recevable ; - Sur le moyen

X... du 11 décembre 1996 et conclusions reconventionnelles en séparation de corps de Mme Y... du 4 mars 1998, un jugement du 18 novembre 1998 a prononcé la séparation de corps des époux aux torts du mari

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'existence d'une séparation de fait entre deux époux

[R] demande de voir fixer à 5.000 euros la valeur du mobilier commun dont Mme [N] a eu la jouissance depuis leur séparation de fait.