de fonctionnaires, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé ; la loi n° 96-660 du juillet 1996 a transformé l'entreprise nationale France TELECOM en société anonyme tout en

, Farge et Hazan en faveur de X... et de Y..., pris de la violation des articles 80, 81, 105, 151, 152 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

à s'appliquer indifféremment aux agents de droit public et de droit privé, a la nature d'un acte administratif ; que les litiges élevés sur la conclusion, la mise en oeuvre et l'abrogation d'un tel accord

territorial de monsieur X... au cours de la période concernée n'est pas contesté ; qu'en droit, l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose

Z... et Y..., assesseurs, de ne pas mentionner si les conseillers étaient des magistrats ou des fonctionnaires du ministère chargé de la Sécurité sociale.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par laarantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics, société d'assurance

de son droit de réponse, la cour d'appel a décidé à bon droit que la formalité de la communication préalable avait pu être régulièrement accomplie sous cette forme ; d'où il suit que le moyen n'est pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

La méconnaissance de ce devoir d'information constitue, en application de l'article 1382 du code civil, une faute ouvrant droit à réparation en faveur de cet assuré.

8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme que toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée doit reposer sur une base légale suffisamment accessible et prévisible ; qu'en écartant

vocation à s'appliquer indifféremment aux agents de droit public et de droit privé, a la nature d'un acte administratif ; que les litiges élevés sur la conclusion, la mise en oeuvre et l'abrogation d'un

O... au cours de la période concernée n'est pas contesté ; qu'en second lieu, en droit, l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose en son

sociaux, relative à la poursuite du contrat de travail de droit privé, transféré de plein droit au repreneur en l'état d'un licenciement privé d'effet ; qu'en décidant néanmoins que la demande de rappel

que, par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les personnels figurant sur l'annexe 1 au présent protocole bénéficient des conditions de travail (durée de travail, congés annuels) de rémunération

sociaux, relative à la poursuite du contrat de travail de droit privé, transféré de plein droit au repreneur en l'état d'un licenciement privé d'effet ; qu'en décidant néanmoins que la demande de rappel

en charge de frais ou de voyages, mise à disposition gratuite de matériel, avantages en numéraire, remises ou ristournes sur l'achat de matériel ; que l'encadrement de ces avantages associe, par ailleurs

branches du moyen unique : Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le second de ces textes, les fonctionnaires

de mairie, également localisés à l'extérieur ou mis à la disposition d'associations, figuraient pourtant bien dans les annuaires officiels ; que l'enquête a encore révélé que la direction du personnel

de ces sommes; qu'en se bornant, en l'espèce, à déclarer l'Université recevable en sa constitution de partie civile au motif que cet organisme public avait un droit acquis sur les crédits qui lui étaient

Fabrice Y... n'a pas été mis à l'écart cependant et il lui a été demandé d'intervenir lors du congrès pour présenter ses dossiers. L'attestation de E.