Y..., alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 1792 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 3 janvier 1967, peut être considérée comme tenue à la garantie décennale des constructeurs

décennale des constructeurs ; qu'en ayant décidé que les désordres affectant les ouvrages en aluminium laqué entraient dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs, après avoir pourtant

statuant ainsi, alors que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont

long des façades de l'immeuble, que ces équipements répondent à la définition de l'article R. 111-26 du Code de la construction et de l'habitation et qu'il s'agit d'un gros ouvrage relevant de la garantie

décennale ; qu'il s'ensuit qu'il n'est justifié d'aucune reconnaissance claire et non équivoque de sa responsabilité par la Société GOUDY susceptible d'interrompre le délai de la garantie décennale, de

Ainsi la condamnation au paiement de la même somme en principal a été confirmée au titre de la garantie décennale constructeur.

personne vend, après achèvement, un immeuble qu'elle a construit ou fait construire, l'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commun de l'article

CIVIL, EN LEUR REDACTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, RELATIFS AUX SEULES CONSTRUCTIONS D'EDIFICES, QU'A COMPTER DE LA RECEPTION OU DE LA LEVEE DES RESERVES, LA GARANTIE

A L'ENTREPRISE NAU, CHARGEE PAR LUI DE LA REFECTION DE LA TOITURE DE SON IMMEUBLE, AU MOTIF QUE CETTE ACTION ETAIT INDEPENDANTE DE CELLE QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE L'ENTREPRENEUR AU TITRE DE LA GARANTIE

décennale, entre lui-même dans le champ de cette garantie ; qu'en décidant néanmoins que Mme [B] ne pouvait prétendre, sur le fondement de la garantie décennale, à la réparation du préjudice économique

La société MAAF fait grief à l'arrêt de la condamner en qualité d'assureur de la société Fondabat, sur le fondement de la garantie décennale, in solidum avec la société Fondabat et son assureur la société

syndic d'agir en réparation de désordres définis ; que dans le 2ème procès-verbal en date du 15/06/1990, en son article 8, "compte rendu sur le dossier de la garantie décennale", le syndic rend compte

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 octobre 2019), la société La Maison du treizième a confié à la société Kemica, assurée au titre de la garantie décennale auprès de la société Allianz, la réalisation de

en réparation des désordres survenus dans la couverture du bâtiment, sans que l'on puisse retenir le dispositif du jugement du 27 juin 1980 fixant au 15 juin 1978 le point de départ de la nouvelle garantie

des copropriétaires dès lors qu'il y a été autorisé par l'assemblée générale ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'assemblée générale avait demandé au syndic d'engager sans délai l'action en garantie

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PUECH, ARCHITECTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE TENU IN SOLIDUM AVEC DIVERS ENTREPRENEURS, A REPARER, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, LES

FAISANT VALOIR QUE LES DESORDRES DONT REPARATION ETAIT RECLAMEE DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DECENNALE NE RELEVAIENT PAS DE CETTE DERNIERE EN CE QU'ILS N'AVAIENT PAS POUR EFFET DE RENDRE L'IMMEUBLE IMPROPRE

d'assurance maladie le remboursement des prestations versées à son assurée ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes fait grief à l'arrêt de déclarer forclose l'action en garantie

ait la même cause qu'un autre désordre ayant la gravité décennale ne permet donc pas qu'il soit réparé sur le terrain de la garantie décennale ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a relevé que

, Mme Y... n'a pas fondé son action contre les constructeurs sur la garantie décennale ; que pour refuser d'appliquer la clause imposant la saisine préalable du conseil de l'ordre, la cour d'appel a décidé