X... aurait commis une faute de négligence en s'abstenant de préciser l'identité du véritable dirigeant de la société, pour en déduire que celui-ci aurait été gérant de fait et prononcer à son encontre

B... s'était, abstraction faite de sa qualité de gérant de fait de la société BTT-GAT, comporté personnellement à leur égard en co-employeur, et qu'il lui appartenait de rechercher, ainsi qu'elle y était

d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié ; qu'en jugeant que du seul fait qu'il aurait été gérant de fait de la société Ital Moto Racing, M.

nature à démontrer que ses fonctions n'étaient nullement fictives et à exclure en conséquence que Bertrand du X... du Y... ait eu la qualité de gérant de fait ; "3 ) alors que le seul fait d'avoir la

X..., gérant de fait de la société, a été condamné pénalement pour homicide involontaire et infractions aux règles de sécurité relatives aux travaux de terrassement; que l'arrêt attaqué (Pau, 28 février

Z..., mais aussi à renoncer elle-même aux actions, pénale et commerciale, qu'elle avait envisagé d'exercer à l'encontre de ce dernier en sa qualité de gérant de fait, qualité souverainement reconnue par

X..." dans le cadre de diverses sociétés, sans évoquer ni même rechercher, comme elle y était invitée, les circonstances précises de nature à caractériser une activité de gérant de fait, la cour d'appel

E... avait, pour favoriser la SCI Sévigné, dont il était gérant de fait, vendu les différents appartements en sachant que les travaux promis ne seraient jamais réalisés, la faute intentionnelle du notaire

N... n'était pas salarié de la société Bâtir 27 mais était en réalité le gérant de fait et de l'AVOIR débouté de ses demandes fondées sur son licenciement économique injustifié, de voir fixer diverses

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MAI 1980) D'AVOIR CONDAMNE M X..., EN QUALITE DE GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE CODAEL EN LIQUIDATIONDES BIENS, A SUPPORTER

X..., en qualité de gérant de fait de la société, ont notamment été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé ; que les prévenus ont été déclarés coupable des faits qui leurs

solidaire) sur la SCI Lydia Investissement, caution hypothécaire et dont il était actionnaire à 50% (ou majoritaire selon ses propres déclarations) et gérant de fait ; que, ce faisant, Alain X... a fait

Z... n'était pas gérant de fait de la SCM, de sorte que le seul défaut de qualité de gérant de droit ne constituait pas une contestation sérieuse susceptible de faire obstacle à la demande de communication

de fait de la société à responsabilité limitée Sg France, Bernard Z..., n'a pu être entendu dans le temps de l'information en raison de son décès ; que son fils, Grégory Z..., gérant de fait, a reconnu

au nom d'une ancienne société dont il était le gérant de fait (Berucar) et qu'il a reconnu être un faux, M.

DE GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE " LOGE PYRENEES " ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A L'APPUI DE SA DECISION, LES FAITS DEJA ENONCES DANS LE JUGEMENT DONT SANCHEZ AVAIT INTERJETE

X..., gérant de droit de cette société et à M. de Y..., en tant que gérant de fait, d'une des sanctions prévues par les articles 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, pour avoir souscrit, pour

titre ; " alors, d'une part, que les fonctions de gérant de fait n'excluent pas la qualité de salarié ; que l'arrêt attaqué qui se borne à constater que X..., directeur commercial salarié d'une SARL

V... était gérant de fait de la société Néo technology, en second lieu, que les infractions commises l'ont été par les organes de cette société ; que, dès lors, la responsabilité pénale de cette société

H..., confirmant tes déclarations de l'attachée de direction selon lesquelles la gérante de fait ne venait jamais.