X... a fait l'acquisition du lot n 8, l'acte rappelant les stipulations principales du cahier des charges et, notamment, la propriété du sol de la rue à raison d'un dixième par lot; que, par un acte du

de Paris ; Condamne la société Otis et la société Mon Logis, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mon Logis à payer à Mme X... la somme de 2

. ; domiciliés ensemble à Carcassonne le Viguier, immeuble Le Landuedoc n° 39 et actuellement à Palaja par Cazilhac (Aude), ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise.

est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacune une partie privative et une quote-part de parties communes.

vendu n'est grevé d'aucune servitude que celle pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi ou de l'urbanisme ainsi que celles constituée et rappelée ci-avant en partie normalisée »

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 1992), que, faisant valoir que le total

ou à la subdivision de tout ou partie de l'immeuble par lots, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, précité, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les dispositions

D..., Mme A... et la SCI Dei Dous Peire, propriétaires de lots dans le périmètre de l'association syndicale libre domaine de la Brague (l'association syndicale libre), ont assigné M.

dans un lotissement une maison d'habitation contiguë à celle appartenant à M.

comprise entre la propriété de Louis X... et le domaine public et de 40m sur sa propriété ; que le coût estimé de la première partie s'élevait en 2002 à 7.091,41 euros (devis CASSAGNE du 13 mai 2002)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

¿, lot n° 4 partie habitation 200.000 ¿, lot n° 3 partie lotissement 650.000 ¿, partie macro lot habitation 250.000 ¿.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'acquisition par Anna Z... de la moitié indivise de l'immeuble cadastré à Punaauia, formant le lot 18 du lotissement Punavai Montagne, cadastré sous

, " une demeure bourgeoise " composée d'un rez-de-chaussée, de deux étages et d'un belvédère, et, d'autre part, un parc pour lequel ils ont obtenu une autorisation de lotissement ; qu'ils ont divisé l'immeuble

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses cinq branches : !

dix lots, et réitération par acte authentique dans le mois de l'arrêté de lotissement ; que l'arrêté de lotissement étant intervenu le 17 octobre 2006, la société PFI a, le 19 juillet 2007, déposé une

, que les parties ne s'expliquent pas sur l'objet de la copropriété qui aurait été constituée entre les co-lotis ; d'autre part, qu'il suffit de pouvoir constater que cette clause présente l'apparence

ne faisait pas obstacle à l'authentification des transactions ; qu'en jugeant à l'inverse que l'absence d'autorisation de lotir entraînait la nullité des promesses de vente portant sur une parcelle dont

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, DANS UN IMMEUBLE D'HABITATIONS A LOYER MODERE APPARTENANT A LA SOCIETE PROVENCE-LOGIS, FONT GRIEF A L'ARRET