de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous

se placer au jour où il statue ou, si le contrat a été rompu antérieurement à sa décision, à la date de la rupture dudit contrat, qu'en se plaçant à la date de la saisine de la juridiction prud&apos

par recours contentieux, sans les acquitter, les cotisations et contributions qui lui sont réclamées à la suite d'une verbalisation pour travail dissimulé ; que l'impossibilité de contracter dans laquelle

en responsabilité contre une tierce personne , en invoquant une faute de sa part, puisqu'à défaut de preuve du contrat, le préjudice n'est pas établi ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir

B..., décédé en cours d'instance et aux droits duquel vient Mme B..., son épouse, a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que, pour rejeter cette exception

de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre tant de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

d'un contrat de mandat nul d'une nullité absolue ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 3 de la loi N8 70-9 du 2 janvier 1970 ; alors, d'autre part, que si la condition est

professionnelle BOULLOCHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE ZURICH ASSURANCES, partie intervenante, contre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 2005), que Mme X..., engagée en 1984 par la société La Roche-Posay a vu son contrat

, enfin, que, à supposer que le locataire-gérant soit tenu avec ou pour le loueur de fonds de commerce à raison des manquements de ce dernier, aux obligations résultant des contrats dont l'exécution s'est

Il a saisi la juridiction prud'homale le 2 mai 2016 d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat

de celui-ci, a signé le 19 septembre 2005 un avenant à son contrat de travail acceptant son affectation à un poste de responsable technique des unités de production avec maintien du statut cadre et des

1995 prévoyant, contrairement aux dispositions d'ordre public de la réglementation en vigueur, une tacite reconduction, l'avait placée dans l'impossibilité de choisir un autre gestionnaire et avait permis

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, contre

Il a ainsi été extrait sur la période d'exécution du contrat de M. R... son activité journalière de 2009 à 2012.

Il a ainsi été extrait sur la période d'exécution du contrat de M. A... son activité journalière de 2009 à 2012.

de contraindre la société Lambert à respecter ses engagements relatifs au montant annuel des commandes et si l'exécution du contrat ne dépendait pas de la bonne foi de la société Lambert dont l'arrêt

U... a été désigné commissaire à l'exécution du plan ; que la salariée a, le 4 mai 2012, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'à l'issue

Marc et Michel X... étaient restés titulaires d'un contrat de travail les liant à la société Entreprise Prost jusqu'à leur licenciement pour motif économique, alors, selon le moyen, d'une première part

La commune fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que la bonne foi est toujours présumée ; que si le défaut d'exécution de bonne foi d'une promesse de contrat peut donner lieu à l'octroi de dommages