d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; que la prévenue, et le ministère public à titre incident, ont interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

procédure pénale ; "en ce que, sur l'action publique, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu Laurent X... dans les liens de la prévention et l'a déclaré coupable des faits reprochés, le condamnant à une peine

des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale

La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

contentieux, doivent être motivés à peine de nullité ; qu'en se bornant à affirmer que l'audition de Marthe B...n'était pas indispensable à la manifestation de la vérité, quand les débats qui avaient

Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident du vendeur initial, ainsi que sur le moyen unique du pourvoi incident du sous-acquéreur, rédigés en termes identiques ou similaires, réunis

moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la propriété des époux X... sur la bande de terrain litigieuse était établie à la fois par les actes de vente successifs portant

saisi le conseil de prud'hommes le 19 avril 2007 pour demander que l'établissement public soit condamné à lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée comme chauffeur" poids-lourds", sous peine

celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes le 19 avril 2007 pour demander que l'établissement public soit condamné à lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée comme agent d'accueil, sous peine

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de Monsieur I...

compte, lors de la détermination des peines qu'elle a prononcées à l'encontre de M.

[M] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Adida-Canac, Vasseur, Mmes Pic, Lemoine, Perrin, M. Cardini, conseillers référendaires, M.

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 5.

d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 15 janvier 1999, qui les a condamnés, le premier, pour assassinat, à 18 ans de réclusion criminelle, la seconde, pour complicité de meurtre, à 15 ans de la même peine

de l'article susvisé ; que l'article 26 II de la loi ci-dessus visée a prévu que les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée

X... a demandé au tribunal de constater la prescription de la créance ; Attendu que M.

quinquennale de l'article 1304 ancien du code civil ; qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de cette prescription est le jour où l'emprunteur a

L... à l'égard de Mme H... dont auraient été témoins les mineures, pour expliquer le refus de celles-ci s'agissant de rencontrer leur père ; que, pourtant, force est de constater qu'une telle violence

premier moyen de cassation, proposé en faveur de Y.... pris de la violation des articles 266, 282 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y.... , née Y , et Z à la peine